VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Image d'illustration crédit ici c nancy fr
J’aimerais connaitre mes droits par rapport à un problème de « propriété intellectuelle artistique ». Je travaille en tant que réalisateur et pour me faire connaitre sur internet j’ai créé une web série comique. Nous diffusons des sketchs écrits et réalisés par mes soins.
Il se trouve que je viens de tomber par hasard sur un court métrage diffusé sur une chaîne publique de télévision française qui a quasiment le même. Même histoire, même intrigue, mêmes personnages et parfois mêmes dialogues...
Malheureusement, je n’ai pas déposé le scénario à l’organisme de protection SACD. Je peux en revanche prouver que mon travail a été déposé sur le net (MOTION MAKER DE DAILYMOTION) un an et demi avant le lancement du tournage du film du voleur. Que puis je faire ? Que dois je faire ?
Thomas L.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Le fait que vous soyez le créateur d’une œuvre vous fait bénéficier de droits d’auteur et donc de droits à ce titre.
Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité en tant que telle. L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Vous êtes donc tout à fait éligible à la protection de vos droits d’auteur même si vous n’avez pas pris le soin de protéger votre œuvre par une formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n’exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d’auteur.
Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d’un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s’identifier comme auteur :
– auprès d’un huissier ou notaire
– auprès d’un des 19 centres de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l’utilisation d’une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l’auteur introduit les éléments qu’il souhaite dater
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.
Vous pouviez également vous vous envoyer à vous-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.
Vous bénéficiez donc pleinement de vos droits d’auteur, sous réserve de pouvoir prouver que vous en êtes l’auteur original.
Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10. En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. Deux actions distinctes sont donc possibles.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n’est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon, « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.
Au niveau pénal, vous pouvez donc porter plainte, dans les 3 ans suivant l’acte de contrefaçon, ans un commissariat de Police, une brigade de Gendarmerie ou directement en adressant un courrier à M. le Procureur de la République de votre lieu de résidence, pour dénoncer les faits, et en prenant soin d’y adjoindre un maximum d’éléments de preuve. Vous pourrez ensuite vous constituer partie civile pour demander la réparation de votre préjudice (manque à gagner, préjudice moral...).
Au niveau civil, vous pouvez assigner l’usurpateur par devant le Tribunal de Grande Instance, dans les 10 ans suivant l’acte de contrefaçon, par le truchement d’un avocat et demander la réparation de votre préjudice.
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