Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
La régularisation des charges locatives 2013 vient d’arriver dans ma boite aux lettres. Nous avons un prestataire d’entretien des espaces verts pour un montant annuel de plus de 6000 euros réparti entre les appartements de la résidence. Déjà le coût est excessif, au vu de la surface à entretenir, mais ça n’est pas le sujet. Nous sommes plusieurs locataires à avoir constaté et informer notre gestionnaire que l’entreprise n’était pas intervenue en 2013. Malgré cela le gestionnaire nous facture quand même la prestation.
Avons-nous des recours possibles et que devons-nous faire lors de notre prochaine réunion de syndic.
Merci pour votre aide.
Olivier T. de Seichamps (54)
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Bonjour,
Tout d’abord, il est absolument anormal qu’on vous facture une prestation inexistante : le « gestionnaire » vous a-t-il transmis une copie de la facture du prestataire ?
Ensuite, au sujet des espaces verts :
. N’est pas récupérable l’entretien des espaces verts ouverts au public (cour de cassation 30 novembre 2005 pourvoir 04-14 508) . n’est pas récupérable : l’élagage des arbres, la plantation ou le remplacement des plantes (décret 713 du 27 août 1987 + cour d’appel de Paris 6e ch. B, 4 mars 2004) . n’est pas récupérable : le contrat d’entretien qui ne fait pas apparaître le coût du personnel et la marge bénéficiaire de l’entreprise (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 1er juin 2005, pourvoi no 04-12 137).
Je vous conseille à votre prochaine réunion de demander l’envoie d’un recommandé à l’entreprise prestataire des travaux, et également lui demander les dates de prestations et la durée des travaux réalisés.
Envoyez également le même courrier à votre gestionnaire.
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