Vos droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Mes parents ont versé 1000 euros d’arrhes en chèque dans un magasin spécialiste du meuble pour l’achat d’un canapé. Le souci est qu’à ce jour ils n’ont pas trouvé la bonne couleur qui convienne à leur intérieur dans les gammes que cette même surface commerciale a propsé. Cela fera 7 jours jeudi prochain exactement. Sont-ils en droit de récupérer leur chèque et comment doivent-ils procéder ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Vous faites référence au délai de 7 jours, je suppose donc que vous pensez au délai de rétractation. En effet, le Code de la Consommation prévoit bien un délai de rétractation de l’acheteur, mais seulement dans certains cas particuliers à savoir, les ventes à distance, les ventes au porte-à-porte... et plus généralement toutes les ventes ayant lieu dans des endroits qui n’y sont pas destinés. Entre donc dans cette catégorie, par exemple, les traditionnelles ventes de photos à la maternité, la vente d’une batterie de cuisine lors d’une excursion, la vente de matelas sur un parking ou encore la vente de célèbres boites plastifiées pour la cuisine lors d’une réunion dans votre salon.
Cette faculté de rétractation légale ne concerne pas, par contre la vente de meuble dans un magasin, comme cela semble être votre cas. Toutefois, le contrat qui a été signé peut prévoir un délai de rétractation. De sorte, que je vous invite donc à vérifier le contrat qui a été signé pour vérifier s’il prévoit une telle possibilité. Si c’est le cas, il conviendra de se référer au contrat pour conditions d’exercice.
Concernant la somme de 1 000 euros qui a été versée, les acomptes tout comme les arrhes sont des sommes d’argent qui sont versées au moment de la conclusion du contrat. La qualification utilisée dans le contrat est importante puisque les conséquences sont différentes dans les deux cas.
Concernant l’acompte, il constitue en réalité le premier versement de la somme due au titre du contrat. L’engagement du contrat est ferme et il n’est pas possible de revenir sur le vente.
Différemment, lorsqu’il s’agit d’arrhes, les parties peuvent décider de revenir sur leur engagement. Pour le vendeur, selon les contrats, il peut être alors contraient de reverser à l’acheteur le double des arrhes versées.
Pour l’acheteur qui ne souhaite plus acheter, les arrhes versées sont perdues, sauf dispositions contraires du contrat.
A priori donc, s’il s’agit bien d’arrhes qui ont été versées, si vos parents décident de ne pas donner suite à ce contrat, la somme est perdue.
Vérifiez bien qu’il s’agit d’arrhes et que le contrat ne contienne pas de disposition particulière. Si le contrat ne mentionne pas la nature du versement, il faut considérer qu’il s’agit d’arrhes.
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