Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
J’ai reçu « un avis de contravention avant notification » cette semaine par courrier concernant un excès de vitesse de 17 km/h. Mon véhicule a été relevé à 87 km/h au lieu de 70 km sur une bretelle d’autoroute aux alentours de Padoue (Italie). Pour cet excès, le document m’informe en cette mi-décembre 2018 que je dois payer la coquette somme de 155 €TTC pour un excès de moins de 20 km/h et que je dois la régler sur le site www.emo.nivi.it. Le site ne s’avère même pas sécurisé pour un paiement en carte bleue.
Deux choses m’interpellent, le courrier est envoyé en simple lettre et indique « Swiss Post » pourtant le document est italien et surtout un autre élément me frappe... La date de la contravention est datée de juillet 2016 soit il y a plus de deux ans en arrière ! Je ne possède même plus ce véhicule ! N’y a-t-il pas prescription ?
Cédric J.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La contravention ayant été établie par les autorités italiennes sur le territoire italien, seule la législation de ce pays peut s’appliquer. Or malheureusement, je ne connais pas le droit italien.
La 1re question à vous poser est de savoir si vous étiez dans ce lieu à la date de la contravention. Cela pourra déjà vous donner un indice.
Je peux vous conseiller de vous rapprocher des autorités italiennes ou de l’ambassade afin de vous assurer de la légalité de cet avis de contravention. La société European municipality outsourcing (EMO) est une filiale de l’entreprise de recouvrement de créances italienne Nivi Credit. Elle a pignon sur rue en Italie. Toutefois, je ne saurais vous dire quels sont les délais de prescriptions et si ce site est bien celui concerné pour le paiement des amendes.
Sachez que depuis 2016, des accords ont été conclus entre la France et l’Italie permettant le suivi des contraventions d’un pays à l’autre, évitant ainsi que des contrevenants échappent au paiement.
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