Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Victime d’une tentative d’effraction jeudi probablement dans la nuit, je me suis aperçu qu’une de mes fenêtres a été forcée. J’aimerais savoir si en matière de droit, il est possible de mettre du fil barbelé sur ma clôture.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La possibilité de clore son terrain est donnée par l’Article 647 du Code Civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage (…) ». Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges. Si vous êtes en lotissement, reportez-vous au cahier des charges et au règlement de lotissement qui précisent l’étendue de vos droits et obligations en matière de travaux (taille des murs de clôture, hauteur, superficie, nature des matériaux à employer, distance à respecter, etc.). Sinon, vous pouvez vous en remettre aux règles d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire au plan local d’urbanisme (PLU), si la commune en est dotée. Si la commune n’a pas établi de PLU, ce sont les règles générales du Code de l’urbanisme qui s’imposent.
Toutefois, une déclaration préalable de travaux sera exigée dans les cas suivants :
• dans un secteur sauvegardé,
• dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
• dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement,
• dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),
• dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Concernant la mise en place de barbelés, s'ils se situent à une distance de 0,50 m de la limite de terrain, vous êtes en droit de les installer.
Cependant, il faut garder à l'esprit qu'il n'est pas exclut que votre responsabilité soit engagée si des accidents se produisaient à cause de cette clôture. Vous pourrez alors vous défendre en rappelant que les personnes blessées sont entrées sur votre terrain sans autorisation. Mais il reste une incertitude sur la décision des magistrats dans ce cas.
Il faut donc rester particulièrement prudent dans le choix de la clôture et le bénéfice qu'on va en tirer. D'autres solutions sont peut-être envisageables.
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