Mercredi 16 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy, le Tribunal administratif de Nancy et le CHRU de Nancy ont signé une convention inédite visant à favoriser le recours à la médiation dans le règlement des litiges administratifs.
Dans le cadre des réformes récentes de la justice administrative, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy, le Tribunal administratif (TA) de Nancy et le Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nancy ont posé un jalon important en signant mercredi 16 avril 2025 une convention commune. L’objectif, promouvoir la médiation comme mode de résolution prioritaire des litiges opposant l’administration aux usagers, entreprises ou agents publics. Avec à la clé, une alternative plus rapide et plus souple aux procédures contentieuses traditionnelles tout en renforçant la coopération entre magistrats et acteurs de santé.
Souvent formelle, coûteuse et longue, la procédure contentieuse, cède ainsi le pas à une médiation « précontentieuse » encouragée avant toute saisine du juge. Le CHRU de Nancy s’engage à proposer systématiquement cette voie amiable à ses interlocuteurs, qu’il s’agisse de différends relatifs aux soins, aux marchés publics ou aux contrats de travail.
La convention introduit également la possibilité pour le magistrat administratif de suggérer une médiation à tout stade d’une procédure déjà engagée. Si les parties acceptent cette proposition, un médiateur impartial est désigné et dispose de trois mois, renouvelables une fois, pour conduire les discussions et faciliter un accord. Ce mécanisme vise à réinstaurer le dialogue et à privilégier une approche globale des conflits, tout en désengorgeant les tribunaux administratifs.
Valable pour une durée initiale de trois ans avec un bilan annuel, le partenariat prévoit la réalisation d’un rapport annuel évaluant l’efficacité du dispositif et recommandant les ajustements nécessaires.
