L’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans plusieurs communes de Meurthe-et-Moselle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2022. Les sinistrés disposent désormais d’un délai de trente jours pour déclarer leurs pertes auprès de leur compagnie d’assurance.
La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’arrêté interministériel du 25 avril 2023, publié au Journal Officiel du 10 juin 2023 , porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables pour les évènements suivants :
* Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 pour les communes de Belleville, Bouzanville, Bruley, Buissoncourt, Champigneulles, Chaudeney-sur-Moselle, Eulmont, Igney, Maron, Moutiers, Pagney-derrière-Barine, Pompey, Remenoville, Réclonville, Saint-Martin, Saint-Remimont, Trieux, Val de Briey, Villey-SaintÉtienne, Voinémont.
* Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 pour les communes de Atton, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Bonviller, Bruley, Buissoncourt, Champigneulles, Chaudeney-sur-Moselle, Chavigny, Cutry, Dommartinsous-Amance, Jarny, Jeandelaincourt, Laneuvelotte, Lanfroicourt, Lexy, Maron, Mont-le-Vignoble, Moutiers, Moutrot, Pagney-derrière-Barine, Parey-Saint-Césaire, Pompey, Remenoville, Réclonville, Saint-Martin, Saint-Remimont, Val de Briey, Vého, Villey-Saint-Étienne, Voinémont.
Nouveauté réglementaire, les administrés ont désormais 30 jours à compter du 10 juin 2023 (en lieu et place de 10) pour contacter leur assurance, s’ils ne l’ont pas déjà fait, afin de pouvoir bénéficier du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
