Expérimentée depuis 2021 dans plusieurs régions de France, l'application mobile Simplimmat du gouvernement est désormais déployée dans tout l'Hexagone. L'application permet lors d'une vente de véhicule d'occasion de réaliser en toute sécurité la déclaration de cession grâce à une procédure dématérialisée.
Expérimentée depuis 2021 puis expérimentée dans plusieurs régions de France, l'application Simplimmat.gouv, est désormais accessible depuis cette semaine pour tous les particuliers résidant en France. Ce nouvel outil gratuit est destiné à sécuriser et simplifier les démarches administratives des particuliers lors de la vente et de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Lors d'une transaction liée à la vente d'un véhicule d'occasion, une personne qui revend son véhicule à un autre particulier a l’obligation de déclarer -en complétant un document Cerfa « papier »- la cession administrative de son véhicule dans un délai de 15 jours maximum après l’avoir cédé physiquement à l’acquéreur. Cette obligation du Code de la route protège le vendeur d’avis de contravention liés à d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Ce dernier a, quant à lui, l’obligation de faire établir une « carte grise » à son nom dans le mois suivant la déclaration de cession du véhicule.
L’application Simplimmat permet de réaliser chacune de ces démarches administratives de façon totalement dématérialisée, chacun à partir de son smartphone, à condition que le vendeur et l’acheteur soient en présence physique l’un de l’autre, dans un endroit couvert par la 4G, d’être muni de la carte grise du véhicule, et pour chacun de son smartphone avec l’application téléchargée.
Objectifs de cette application, éviter les erreurs et s'assurer de la conformité du véhicule et de régularité de son dossier administratif tout en vérifiant que le véhicule n’est ni gagé ni volé au moment même de sa cession physique.
Enfin, Simplimatt permet aussi de gagner en rapidité, la cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise ne prennent qu’une dizaine de minutes et s’effectuent en même temps que la remise des clés du véhicule. Le transfert de responsabilité du véhicule est immédiat et l’acheteur peut demander sa nouvelle « carte grise »dans la foulée. Il la recevra 3 à 4 jours plus tard à son domicile.
Simplimmat est à télécharger gratuitement sur Google Play (Android) et l'App Store (iOS).
