L'UFC Que-Choisir de Meurthe-et-Moselle avait déposé l'an dernier un recours auprès du tribunal administratif face à la métropole du Grand Nancy pour obtenir le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée en 2018 aux habitants du Grand Nancy. Le tribunal administratif de Nancy donne raison à l'association dans un jugement rendu mercredi 23 décembre 2020.
Vous habitez dans le Grand Nancy et vous payez la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Alors vous pourriez être bénéficiaire du remboursement de la taxe payée de 2018 en raison d'une irrégularité constatée par les services de l'association UFC-Que Choisir 54. L'année dernière, en épluchant les comptes, l'association avait épinglé la Métropole du Grand Nancy sur sa facturation correspondant à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui était évaluée dans son budget primitif à hauteur de 29 750 000 €. Or, il s'avèrait qu'en déduisant les dépenses réelles et d’autres recettes pour la Métropole, la Métropole avait enregistré un trop-perçu sur cette taxe.
« Sans même procéder à toutes les déductions permettant de connaître les dépenses réelles de fonctionnement du service et en ne déduisant que les deux redevances (...) la TEOM 2018 se révèle excédentaire de plus de 38 % », affirmait en décembre 2019 dernier l’UFC-Que Choisir. « LA TEOM collectée en 2018 excédant de manière disproportionnée le coût de la collecte et du traitement des déchets, la délibération relative au taux du TEOM voté pour l’année 2018 par le conseil métropolitain est entachée d’illégalité » ajoutait un courrier de l'UFC-Que Choisir 54 aux services de la Métropole.
En s’appuyant sur des textes de loi dont l’article R 77-12-4 du code de justice administrative, l’association avait réclamé le remboursement aux contribuables assujettis de la métropole du Grand Nancy.
Le tribunal administratif a tranché favorablement dans un jugement rendu mercredi 23 décembre 2020. Dans un communiqué transmis mercredi 23 décembre, l’UFC Que Choisir Nancy et sa région salue « une victoire historique pour tous les contribuables de la Métropole du Grand Nancy. Le tribunal administratif de Nancy, dans son jugement du 23/12/2020 (susceptible d’appel sous 2 mois), donne gain de cause à notre association en reconnaissant le droit pour chaque contribuable d’obtenir le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée en 2018 ».
Comment demander le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2018 ?
Tout d’abord, il est nécessaire d’attendre de savoir si la métropole compte faire appel du jugement rendu par la tribunal administratif le 23 décembre 2020.
Passé un délai de 2 mois après ce jugement, vous devrez adresser un courrier, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) du Grand Est (4 Place de la République CS 51002 67070 Strasbourg Cedex, précise l'association qui met en ligne dans sa Foire aux questions la totalité des pièces requises afin de présenter sa demande.
Vous obtiendrez le remboursement du montant intégral de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée en 2018, montant qui apparait sur l’avis de taxe foncière de la même année. Près des 147 000 logements sont concernés par ce droit, pour un remboursement d’environ 200 euros par contribuable. L'association précise que « cette victoire ne va pas entrainer la hausse des impôts locaux, puisque c’est l’Etat qui remboursera les contribuables et non pas la Métropole ».
