Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour, nous venons d’emménager dans notre maison et nous sommes à bout de patience... Le voisin possède une quantité incalculable de chats qui errent et sèment odeurs d’urines et déjections de crottes (un seau ramassé plein à rabord) sans compter la période de reproduction engendrant des miaulements incessants... Je précise la présence de deux enfants en bas âge qui jouent dans le jardin donc pas top niveau hygiène !!! Quelques animaux présentent des signes de maladie et on observe une véritable invasion de puces à l'intérieur et à l'extérieur... En ce moment, le propriétaire est absent depuis un mois, il a laissé un sac de croquettes éventré sur la terrasse qui est vide depuis bien longtemps !!!! Ces pauvres bêtes errent affamées... que faire? Je vous précise que nous avons nous aussi deux chats et que nous les aimons beaucoup, mais là c’est trop !!! Merci de nous donner des conseils, sachant que nous ne voulons pas nous fâcher avec ce monsieur. Bien cordialement, merci.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Que l’animal soit domestique, sauvage ou d’élevage, il existe des règles à connaître afin que les animaux ne causent pas de nuisance au voisinage.
Toute personne dispose du droit de posséder un animal domestique. Aucun bail ni aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peuvent interdire la possession d’animaux domestiques.
Toutefois, l’animal ne doit pas causer de troubles de voisinage. Et il est de bons tons de respecter cette règle si on veut rester en bon terme avec ses voisins.
Le propriétaire d’un animal en est pleinement responsable (article 1385 du Code Civil). Il est responsable des dommages causés par celui-ci, même lorsque l’animal s’échappe. Le propriétaire ne doit pas laisser divaguer l’animal. A défaut, le propriétaire devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la ou les victime(s).
La responsabilité du propriétaire de l’animal peut être recherchée devant les tribunaux, non seulement pour les dommages causés pas l’animal, mais également au titre d’une infraction même en l’absence de dommages causés aux tiers. Le maître peut être redevable de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
Le tribunal peut aller jusqu’à prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l’animal.
Lorsque le propriétaire de l’animal est locataire du logement qu’il occupe, il peut voir son bail résilié en raison des troubles causés.
Dans les immeubles collectifs, les personnes s’estimant lésées par la présence et le comportement d’un animal peuvent contacter le syndic pour qu’il fasse respecter le règlement de copropriété (et le propriétaire du logement si le maître est locataire).
D’une manière générale, vous pouvez dans un 1er temps, vous adresser directement verbalement à votre voisin pour lui expliquer la situation. Si vous n’êtes pas entendu, adressez-lui vos remarques et vos demandes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, sachez que le maire de la commune peut être saisi. Celui-ci demandera au maître de prendre toutes les mesures afin d’éviter toute nuisance et il pourra même, si ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l’animal dans un centre de dépôt.
L’article 213-2 du Code Rural interdit de laisser divaguer les chiens et les chats. Avant la loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural), il n’existait aucune définition légale de l’état de divagation d’un animal. Désormais, est considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Dans votre cas précis, le chat de votre voisin se trouvant sur votre propriété privée, il est considéré comme divaguant.
Pris sur le fait, vous pouvez maintenir ses animaux qui sont sur votre propriété, dans l’attente de la venue de la force publique, pour leur remettre. Ses animaux seront ainsi mis en fourrière et votre voisin devra s’acquitter de frais de rétention des animaux et d’une amende.
S’agissant d’une infraction pénale, vous avez la possibilité de porter plainte pour la divagation des chats de votre voisin sur votre terrain et demander des dommages et intérêts pour les dommages subis, y compris le stress procuré et la privation de pouvoir profiter de votre jardin comme vous le souhaiteriez en raison des souillures. Il vous reviendra d’apporter les preuves de ce dommage (photo, vidéo, témoignages, témoignages des autres voisins, constat d’huissier...).
Le dommage subi n’est pas que matériel, mais peut aussi être moral ou psychologique si vous prouvez par exemple que vous avez une phobie des chats ou encore que vous avez peur de laisser vos enfants dans le jardin.
S’il veut éviter toute poursuite juridique, votre voisin doit donc trouver un moyen pour que ses chats restent sur sa propriété.
Je vous conseille de vous faire assister d’un avocat si vous entamez une procédure judiciaire.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
