Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
J’ai demandé un transfert suite à un déménagement. Ce qui a été fait. Un an plus tard, la fourniture d’électricité a été supprimée sans préavis. J’ai fait une réclamation téléphonique et payé la totalité de mes consommations, mais le courant n’a pas été remis.
J’ai demandé mon contrat, je ne l’ai jamais reçu. J’ai demandé que mes factures me soient envoyées par courrier. Je n’ai rien reçu. Après des recherches, j’ai découvert que mon ancien logement avait toujours l’électricité. Que mon adresse n’était pas rectifiée.
Depuis deux mois, je suis toujours sans électricité avec tout ce que cela engendre. Je n’ai plus de portable et pas d’accès à Internet.... Le mail que j’utilise est interdit pour les besoins personnels... Je prends le risque
Que faire svp ?
Cordialement.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Lorsque vous déménagez, il convient de résilier le contrat d'électricité souscrit pour l'appartement que vous quittez et d'en souscrire un nouveau pour l'appartement dans lequel vous allez emménager.
En effet, le contrat d'électricité n'est pas lié au bail. Donc à défaut, vous risquez de continuer à payer les consommations suite à votre départ.
Le fait de signaler au fournisseur d'électricité votre nouvelle adresse, n'entraine pas ipso facto la souscription d'un contrat pour votre nouvel appartement, votre adresse est simplement modifier pour le lieu d facturation mais non pour le lieu de consommation qui va rester identique.
C'est probablement ce qui est arrivé dans votre cas.
Je ne peux vous répondre plus précisément sans plus d'élément puisque chaque fournisseur peut avoir des clauses particulières.
En tout état de cause, la solution la plus simple aujourd'hui est d'appeler votre fournisseur pour faire le point avec lui. Et si les choses ne se débloquent pas rapidement, appelez donc un autre fournisseur qui se fera une joie de vous satisfaire. Toutefois, n'oubliez pas de bien résilier le contrat de votre ancien appartement. Le fournisseur doit vous envoyer une facture de résiliation pour preuve.
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