Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration crédit Ici C Nancy
J’ai commandé une porte-fenêtre milieu de gamme dans une grande surface de bricolage ainsi que la pose. Le règlement complet a été effectué a la commande et la livraison par le fournisseur a été faite a mon domicile. Un artisan a installé ma porte.
Or après la pose, je me rends compte qu’il ne s'agit pas de la porte-fenêtre commandée, mais de la gamme en dessous (fermeture 2 points au lieu de 3, épaisseur du vitrage moindre...).
Après discussion avec le vendeur, il contacte le fournisseur qui l’informe que la porte commandée ne pouvait pas être faite telle que demandée, car celle-ci n’existe pas....
On m’a donc vendu une porte-fenêtre qui n’existait pas et le fournisseur a livré une porte-fenêtre bien moins chère que ce que j’aurais dû avoir au lieu de nous prévenir afin que je puisse décider de commander ailleurs.
Le fournisseur nous dit que l’erreur n’est pas de son fait et le magasin ne semble pas vouloir prendre les torts pour lui.
Il n’est pas question que je garde cette porte-fenêtre bas de gamme, mais l’issue que je souhaite (remplacement de la porte-fenêtre par une autre équivalente a celle commandée) me semble mal engagée !
Quels sont mes droits et leurs obligations ?
Merci de votre réponse.
Carole Weber
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente (article 1604 du Code Civil). En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. D’ailleurs, toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite.
L’article L. 211-5 du Code de la consommation en précise que: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
La conformité va s’apprécier sur la base des clauses expresses du contrat. On va donc consulter d’une part la commande, voir quel était le genre, la qualité, les caractéristiques… et d’autre part ce qui a été livré à l’acheteur. En comparant, nous vérifierons donc s’il y a similitude entre ce qui a été commandé et ce qui a été reçu.
Si la chose reçue n’est pas conforme à la chose achetée, l’acheteur peut réclamer le remplacement du bien, voire son remboursement.
La 1re démarche est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur pour lui indiquer en quoi le bien n’est pas conforme et soit lui demander de remplacer le bien, soit vous rembourser une partie du prix.
À défaut, vous pouvez saisir le Tribunal sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Si vous agissez sur le fondement de la garantie légale de conformité, pendant les six premiers mois, vous n’avez pas à prouver que le bien n’est pas conforme, selon l’article L211-7 du Code de consommation c’est au professionnel d’apporter la preuve contraire de ce que vous avancez. Il y a présomption d’existence du défaut de conformité. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d’occasion). Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat. À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d’expertise, etc.
La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
La garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.
On parle de défaut de conformité quand le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, ou quand le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n’est pas la bonne), ou quand le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante). Votre situation correspond à la fois au 2e te au 3e cas présenté.
La garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers et si le vendeur est un professionnel. Vous remplissez donc les conditions pour bénéficier de cette garantie.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.
En cas de refus du vendeur d’appliquer la garantie, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance si votre litige est d’un montant inférieur à 10 000 euros. Au-delà de 10 000 euros, c’est le Tribunal de Grande Instance qui devient compétent.
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