Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Bonjour, un huissier de justice peut-il saisir une maison qui est encore à crédit pour régler des dommages et intérêts dus??? Merci pour votre réponse
Maeva Dos Santos
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Lorsque vous êtes débiteur d'une somme d'argent auprès d'un créancier, celui-ci peut demander à un huissier de tout mettre en œuvre pour obtenir le paiement de cette créance. Parmi les mesures de recouvrement à sa disposition, la saisie immobilière.
Les formalités de mise en œuvre de la saisie et de la vente nécessitent l'intervention d'un avocat et d'un huissier. La procédure doit être scrupuleusement respecter au risque de ne pas aboutir sur le fondement d'un vice de procédure.
La saisie doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire, un jugement par exemple.
Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis. Concernant cet élément, tout dépend du montant des dommages et intérêts dont vous êtes redevables.
Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie. Ce commandement l'avertit que s'il ne règle pas sa dette, l'immeuble dont il est le propriétaire sera saisi. Le commandement valant saisie doit contenir des mentions particulières. Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité. Elles s'ajoutent aux mentions communes à tous les actes d'huissier de justice.
La publication du commandement de payer est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Si l'avocat ne respecte pas ce délai, il devra faire délivrer un second commandement.
L'immeuble devient alors indisponible, c'est à dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur. La conservation du bien est organisée dans l'attente de sa vente.
Après une saisie, la vente de l'immeuble est envisagée. Le bien est vendu soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit mis en vente aux enchères (adjudication).
La distribution du prix de vente constitue la dernière phase de la procédure de saisie immobilière. Il s'agit de répartir entre les créanciers les sommes issues de la vente de l'immeuble saisi. C'est lors de cette distribution que votre banquier, en tant que prêteur de la somme d'argent ayant servi à l'achat de votre habitation, bénéficiera d'un privilège spécial sur les immeubles, c'est à dire qu'il pourra être payé en priorité par rapport à d'autres créanciers.
Selon le nombres de vos créanciers, le montant de vos créances, la nature des créances et les privilèges dont pourraient disposer vos créanciers, celui à qui vous devez des dommages et intérêts n'aura pas forcément intérêt à utiliser ce moyen de recouvrement. D'autres moyens sont à sa disposition comme la saisie des rémunérations, la saisie bancaire, la saisie mobilière,...
Si les dommages et intérêts font suite à une condamnation pénale, votre créancier aura intérêts à saisir la CIVI ou la SARVI pour se faire payer. Par contre ces organismes seront alors subrogés dans ses droits pour se retourner contre vous.
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