Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante de Vandoeuvre-lès-Nancy, une commune du Grand Nancy concernant une chute sur un trottoir couvert de verglas.
Image d'illustration
" J'ai besoin d'information en ce qui concerne un fait qui s'est déroulé cette semaine. J'habite un petit pavillon situé à Vandoeuvre-lès-Nancy (Brabois), suite aux chutes de neige de cette semaine, une plaque de verglas s'est formée sur mon trottoir et une personne de 52 ans a glissé car je n'avais pas eu le temps de déneigé soigneusement devant chez moi. Sa tête a heurté légèrement le sol, l'ayant aidé à se relever, cette dernière est repartie à priori sans séquelle. Quelques heures après sa chute, cette personne appuyée par sa famille a consulté son docteur qui lui a remis un certificat avec deux jours d'ITT. Revenue vers moi, elle m'a précisé que j'étais tenue à déneiger mon trottoir (ce que je reconnais tout à fait) et entend engager des poursuites à mon encontre. Cette "affaire" prend une ampleur que je n'aurais jamais imaginé. Dois-je prendre un avocat ? Concrètement qu'est-ce-que je risque ? Merci pour votre réponse.
Question posée : Sandrine M. de Vandoeuvre-lès-Nancy (54)
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Avec la neige et le verglas, votre trottoir est sans doute devenu une zone dangereuse. A cet égard, sachez que vous êtes obligé de nettoyer "devant votre porte". Dans la plupart des communes, il existe même un règlement de police à ce sujet. Vous risquez, à ce titre, une amende pouvant aller jusque 250 euros. Si quelqu'un tombe sur votre trottoir glissant, c'est votre assurance qui devra intervenir.
Dans le règlement de police des communes, il est stipulé, le plus souvent, que les habitants doivent entretenir leurs trottoirs et faciliter le passage. Cela signifie que les habitants doivent veiller à ce que leur trottoir soit exempt de neige et de glace, lorsqu’il est glissant, de manière à réduire le risque d’accident. Si nécessaire, vous devrez donc répandre du sel. Vous vous éviterez ainsi pas mal de déconvenues potentielles et rendrez le passage plus sûr pour les piétons.
L'article L2212-2 du Code des Collectivités territoriales prévoit dans l'alinéa 1 de la Police Municipale
Le charge de preuve incombe à la victime. Celle-ci doit pouvoir démontrer qu’elle est tombée du fait que l’habitant n’avait pas ou insuffisamment dégagé son trottoir. Soit des témoins doivent créditer son récit, soit ses blessures doivent prouver la chute. En cas d’incident sur la voie publique, la police recoupera les déclarations et établira un procès-verbal. Ensuite, l’incident pourra être réglé à l’amiable ou un rapport établi. Naturellement, toute chute peut être considérée de manières différentes selon les circonstances.
Le comportement des deux parties est important à cet égard. Les risques d’une partie doivent être opposés à ceux de l’autre. Evidemment, le bon sens l’emporte devant les tribunaux. Le passant était-il en train de courir pour attraper son bus ou marchait-il prudemment ? La commune n’est pas obligée de répandre du sel partout. Dans la pratique, elle s’occupe généralement d’abord des routes primaires, puis secondaires. En cas d’accident sur la route, vous devez pouvoir démontrer que le service d’épandage n’a pas assez bien fait son travail
En ce qui concerne votre cas je vous conseil de prendre contact avec la commune de Vandoeuvre afin qu'il vous présente l'arrêté concernant le déneigement des trottoirs sur la commune afin de constater s'il en existe bien un, sur ce document il doit également y avoir le montant de l'amende que vous encourez en cas de défaillance de votre part. Si aucun arrêté n'a été pris avant cet accident, le déneigement du trottoir devrait être effectué par la commune.
Dans le cas où votre responsabilité serait engagée, vous devrez faire une déclaration à votre assurance responsabilité civile qui devrait se charger de l'indemnisation de la victime. Si une procédure est engagée devant les tribunaux, l'avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'Instance, ni devant le Tribunal Correctionnel. Par contre, il l'est devant le Tribunal de Grande Instance. La compétence se détermine par rapport au montant de la demande. Même lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez avoir intérêt à en prendre un pour défendre au mieux vos intérêts. Dans le cas où vos ressources ne dépassent pas un certain plafonf, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. De même, son intervention peut être prise en charge par votre assurance. Dans ces deux situations, vous restez libre de choisir votre avocat.
