Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Depuis de nombreuses années, nous avons placé de l'argent sur les livrets de nos enfants, mais nous ne l'avons jamais déclaré au Fisc car on ne savait pas. Que risque-t-on ? Faut-il déclarer ces sommes ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Placer de l’argent sur des livrets de ses enfants est une pratique courante de la part des parents. Il s’agit soit d’assurer leur avenir et de prévoir le financement de leurs études, soit de placer ses propres économies en contournant les plafonds de dépôts autorisés sur les livrets défiscalisés (Livret A, Plan d’épargne logement, Livret Jeune…).
La plupart des livrets étant défiscalisés, vous n’aviez aucune obligation de les déclarer au fisc: livret A, livret Jeune, livret d’épargne populaire, livret de développement durable, ..... Certains peuvent être soumis à prélèvements sociaux, perçus alors directement par la banque lors du versement des intérêts.
Hormis le fait que vous n’avez pas d’obligation de déclaration au fisc de ces livrets ouverts au nom de vos enfants, la pratique n’est pas sans risques puisque les fonds deviennent la propriété du titulaire du compte, même mineur, donc de vos enfants.
En tant qu’administrateur légal des biens de leurs enfants, les parents peuvent opérer des retraits sur ces comptes, d’autant plus libre jusqu’au 16 ans de l’enfant(art. 382 et suivants du Code civil). Ce droit les autorise à percevoir les revenus de leurs enfants (à l’exception des revenus qu’ils perçoivent en travaillant) et les fruits de leurs biens (intérêts de leurs placements, loyers…).
Au-delà de l’âge de 16 ans, les enfants sont en droit de réclamer des comptes à leurs parents. La Cour de cassation a ainsi donné raison à un fils qui, à sa majorité, réclamait à sa mère la restitution de sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son Plan d’épargne logement. Et, précisait la Cour, l’enfant n’avait pas à prouver que ces sommes lui appartenaient, la mère devant justifier l’utilisation des fonds prélevés sur ces comptes alors qu’il était mineur (cass. civ. 1re n ° 07-16389 du 9.7.08 ; voir le n° 1029 du Particulier, p. 10).
À ce jour, si les livrets dont vous parlez sont défiscalisés, vous n’avez commis aucune erreur. Cependant, la prudence est de mise selon l’âge de vos enfants et la raison pour laquelle vous avez mis ces sommes de côté.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
