Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
J’aurais souhaité quelques renseignements sur le sujet suivant : mon garage étant disponible, un ami me demande s’il peut y entreposer son véhicule qu’il n’est pas autorisé à conduire. Il a été découvert, comme il arrive trop souvent, que le compteur kilométrique a été trafiqué. L’affaire remonte à quelques années déjà et la procédure judiciaire est toujours en cours. Le véhicule est assuré. Je voudrais savoir si j’ai le droit d’avoir ce genre de véhicule dans mon garage en tant que particulier. Faut-il une extension d’assurance si tant est que mon assurance accepte ce véhicule « non conforme » ? Y a-t-il, sinon, des « casses » particulières dédiées à ce genre de véhicules ? J’ai déjà appelé une casse qui m’a dit ne pas accepter les véhicules qui n’étaient pas en règle. Je n’ai pas accepté à ce jour et souhaiterais obtenir des informations sur la responsabilité que je prends avant de m’engager. Je vous remercie d’avance pour vos commentaires/conseils.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Si le véhicule est assuré, rien ne vous interdit, en tant que tel, de le stocker dans votre garage. La fraude sur le compteur n’a aucun effet sur la garantie de sécurité offerte par le véhicule.
Cependant, je ne connais pas le rôle que tient votre ami dans cette affaire.
S’il est soupçonné d’être l’auteur de la fraude, en stockant le véhicule, vous pourriez être considéré comme complice ou recéleur, ce qui n’est pas dans votre intérêt.
Si votre ami est victime, la situation ne présente aucun risque.
Toutefois, dans les deux cas, si le magistrat a indiqué un lieu d’immobilisation du véhicule et que ce lieu n’est pas respecté, votre ami encourt soit des sanctions soit d’être débouté de sa demande en tant que victime. Cet élément est donc à vérifier.
Gardez bien à l’esprit que même si le véhicule n’est pas utilisé, il doit toujours resté assuré. Certaines assurances proposent des formules « hors circulation » à un coût moins élevé.
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