Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Je souhaite continuer à payer mes cotisations RSI trimestrielles par chèque. J’ai reçu une lettre du RSI que si je ne règle pas par moyen dématérialisé je m’expose a des pénalités en cas de règlement par chèque. Ma question est :ont-ils le droit ? Mon paiement par chèque reste-t-il légal ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le paiement de vos cotisations RSI peut se faire de plusieurs manières : par prélèvement, chèque, télépaiement et virement. Toutefois, selon la périodicité et le montant de votre chiffre d’affaires, un mode de paiement peut vous être imposé.
Ces dispositions sont issues de règles financières qui tendent à se généraliser pour les professionnels payant leurs cotisations aux entités publiques (impôt, URSSAF, RSI).
À partir du moment où vous dépassez le plafond fixé, vous ne pouvez pas y échapper.
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