Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Bonjour,
Nous avons investi dans une Pompe à Chaleur (PAC) cette année 2016. Nous l'avons peu utilisée, car il nous restait du fuel . Malheureusement pour nous, quand nous avons voulu la mettre en route la pompe s"est mise en défaut. Nous avons essayé de joindre l'installateur, mais sans succès jusqu'à ce que l'on apprenne la liquidation judiciaire qui date du 30/09/2016. Nous avons dû faire appel à un autre professionnel qui a constaté une mauvaise installation et qui a engendré une fuite de gaz. Notre facture s'élève à 450 euros et il nous dit que la garantie décennale ne peut pas fonctionner dans ces cas-là. Quel recours avons-nous? Cette même société nous a installé des menuiseries et les finitions ne sont pas terminées. Quel recours avons-nous?
Bien Cordialement.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
A partir du moment où le jugement d'ouverture des opérations de liquidation judiciaires est publié au BODACC, vous disposez de 2 mois pour signaler votre créance au liquidateur judiciaire qui représente l'ensemble des créanciers.
Pour obtenir le nom du liquidateur, je vous invite à contacter le greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'entreprise. Ne tardez pas à déclarer votre créance puisque la date butoire sera dans votre cas le 30 Novembre 2016. Ceci concerne à la fois la panne de la pompe à chaleur et les finitions de menuiserie restant à réaliser.
Concernant la garantie, vous devez vous adresser à la compagnie d'assurance couvrant la société au moment de la conclusion du contrat. Si vous ne l'avez pas sur le contrat signé avec la société, profitez du fait de contacter le liquidateur pour obtenir cette information.
Par ailleurs, si vous rencontrez des difficultés avec le matériel, vous pouvez faire jouer la garantie constructeur. Dans ce cas, contactez la fabricant du produit.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat pour ces différentes démarches ou agir seul.
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