Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je suis vraiment agacée et peinée de devoir systématiquement montrer mon sac à la sortie des caisses. Ce fâcheux incident s'est produit pour la 2e fois au Magasin Auchan pour ne pas le nommer. Quel est mon recours devant ces humiliations systématiques. Je précise que SYTEMATIQUEMENT suite à mon refus de céder et d’ouvrir mon sac à l’hôtesse de caisse le Vigile ou l’agent de sécurité est alerté et me demande de m’incliner sans motif, sans flagrance de délits, sans alarme retentissante, etc. et suis retenue 30 minutes et 1 h il y a un peu plus d’un mois.
Sincèrement je n’ose plus entrer dans ce magasin uniquement pour cette raison : devoir me justifier à la sortie des caisses, devoir restreindre ma liberté pour des intérêts pécuniaires des commerçants, ils ont un budget de démarque inconnu alors qu’ils l’emploient et recrutent et postent davantage de surveillants dans les allées de leurs hypers. Quel est mon recours, puis-je avoir gain de cause et demander réparation pour ce préjudice car vraiment le regard des autres clients m’a gêné terriblement. Une dernière chose, je précise que je n’ai aucun souci à ouvrir mon sac voir me laisser fouiller à l’entrée des magasins ou des endroits publics pour des raisons de sécurité, j’adhère complètement.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
L’état d’urgence multiplie les fouilles de sacs et palpations à l’entrée des centres commerciaux, des magasins, des stades, des lieux de cultures, des gares et des aéroports… de tous lieux accueillant du public. Cela arrive même sans raison au cours d'un banal contrôle. Ça risque de devenir permanent !
Ces fouilles de sacs et palpations qui font l’objet d’un arrêté du préfet sont le plus souvent pratiquées par des agents de sécurité. Bien entendu, les policiers y compris municipaux et les gendarmes sont autorisés à y procéder.
Cependant, même en état d’urgence, les palpations ne doivent pas être des fouilles au corps. Et les fouilles des sacs avec les mains doivent avoir le consentement de la personne.
Il est bien clair que les palpations de sécurité consistent à une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité. Elles obéissent aux règles suivantes :
— elles doivent être motivées par un arrêté du préfet quand il juge qu’il y a risque pour la sécurité. C’est le cas actuellement dans le cadre du plan Vigipirate alerte attentat.
— la personne palpée doit être consentante.
— la palpation doit alors être réalisée par un agent de sécurité du même sexe que la personne palpée.
La fouille au corps est strictement réservée aux OPJ (officiers de police judiciaire) et dans un local retiré et fermé. Là encore, la personne fouillée au corps peut refuser. Dans ce cas, l’OPJ doit prévenir le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quant à la fouille des sacs, elle consiste à une inspection visuelle. Pour fouiller en profondeur, la personne doit être consentante.
Les textes de loi qui autorisent les agents de sécurité à procéder à des inspections visuelles des sacs (fouilles) et aux palpations sont codifiés aux articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure.
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