Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chat

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration libre de droits - Pixabay

Bonjour, j’ai de gros problèmes avec les trois chats de ma voisine depuis plus de trois ans, ces chats sont en effet livrés a eux même de jour comme de nuit. J'en ai fait part à ma voisine qui n’en a eu strictement rien a faire, puisque ses chats continuent à venir faire leurs besoins dans ma cour et à rentrer à mon domicile pour s’approvisionner (un poulet qui décongelait que j’ai du mettre à la poubelle, une autre fois c'était un lapin et quand je lui ai fait part de la situation elle m’a juste répondu que je n’aimais pas les animaux et que je n'avais qu’à fermer mes fenêtres et à me taire . Ce que j'ai fais en achetant des moustiquaires et des produits répulsifs. Depuis quelques mois, j'ai adopté un petit chat de compagnie, le problème c'est que les chats de ma voisine recommencent à s’introduire chez moi, ils viennent manger les croquettes de mon petit chat  et l'agresse a chaque fois que je le fais sortir dehors, moi même j’ai été griffée au visage par un de ses chats et d'après elle, je n’ai rien n’a dire. Cette personne va même plus loin, car si par malheur je lui fais une remontrance au sujet de ses chats, à chaque fois, elle fait intervenir sa maman qui n’est pas du tout locataire de ses lieux, mais qui par contre est très autoritaire et qui comme toujours arrive a me faire croire que c’est moi la fautive et que je n’ai rien a dire ... Quels sont mes droits et que puis-je faire devant une telle situation ?

Mme Josiane

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

La loi rend responsable le propriétaire d’un animal si celui cause un dommage. Il s’agit de responsabilité et il est par conséquent nécessaire de prouver un lien de causalité ainsi qu’une faute. 
 
Il faut par conséquent que vous démontriez un quelconque préjudice, et surtout une faute de la part du propriétaire de l’animal. 
 
Selon l’article L.211-23 du Code Civil est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui 
 
Bref, le chat du voisin est dans votre jardin et tout le monde sait qu’il est à votre voisin.
Toutefois, le chat est un animal domestique et non un nuisible, il est interdit de lui faire du mal. Les mauvais traitements sur un animal domestique ou apprivoisé sont sanctionnés par l’article R 654-1 du Code pénal. Votre voisin ne peut pas faire du mal à votre chat sous peine d’être condamné.
 
L’article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique d’une peine d’amende de 1.500 euros et de 3.000 euros d’amende en cas de récidive 
Ont notamment été qualifiés d’atteintes volontaires à la vie d’un animal : 
— le fait de tuer un chat par balles 
— le fait d’empoisonner des chats 
 
D'autres articles "vos droits" sur les chats en cliquant ici

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