VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
En France, trois vaccins sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue. Il s’agit des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Il est indispensable d’apporter la preuve de ces vaccinations pour l’inscription des enfants en crèche, à l’école, en garderie, en colonie de vacances ou toute autre collectivité.
D’autres vaccins, sans être obligatoires, sont toutefois recommandés. Onze vaccins sont « recommandés » dans le calendrier vaccinal, qui ne sont donc pas obligatoires. Ils concernent les maladies telles que la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons, la varicelle, mais aussi les infections invasives à haemophilus influenza b, à pneumocoque, à méningocoque C. Concernant le BCG, contre la tuberculose, il est conseillé dans certaines zones du territoire à risque élevé, mais n’est plus obligatoire.
L’article L 3111-2 du Code de la santé publique dispose que « les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution » du vaccin DTP. Le justificatif de la vaccination (photocopie du carnet de santé) doit être fourni lors de l’admission dans toute école, crèche, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants, y compris pour des activités périscolaires. En pratique, il appartient aux responsables des collectivités en question de vérifier le statut de l’enfant vis-à-vis des vaccinations obligatoires.
De sorte que les enfants dont les parents refusent la vaccination sont facilement repérables par les agents des collectivités et sont exclus des accueils en collectivité.
Si les parents refusent la vaccination obligatoire, l’enfant peut être exclu des lieux de collectivité. Mais l’exclusion ou le refus d’admission ne sont pas les seules mesures. Des sanctions pénales sont aussi prévues à l’encontre des parents. De plus, le Code de la santé publique prévoit 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende.
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