VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je vous fais suivre le dernier courrier adressé à Mr le Maire de la Commune de ma mère, envoyé la semaine dernière et qui est à ce jour sans réponse... Pouvez-vous m’indiquer si une démarche plus efficace peut être envisagée sans engager trop de frais pour une vieille dame de 92 ans, déjà bien contrariée par cette histoire. Merci de votre réponse
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Mais dès sa promulgation en 1804, le Code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Le droit de construire doit donc également s’exercer dans le cadre des lois et règlements. Ainsi, toute construction nouvelle doit en principe être précédée de la délivrance d’un permis de construire. Il en va de même des travaux qui, du fait de leur importance, sont assimilés à des constructions nouvelles.
Plus précisément, le permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles ou la réalisation des travaux dans la limite des plans et indications fournis par le pétitionnaire.
L’autorité administrative dispose en principe d’un délai de deux mois à compter de la réception en mairie du dossier pour se prononcer sur la demande. À partir de là, que la décision soit positive ou négative, toute personne disposant d’un intérêt à agir contre la décision rendue peut demander au juge de l’annuler, c’est donc à partir de ce moment que vous pouviez contester la construction de cet escalier et de cette terrasse par votre voisin.
Le contentieux des permis de construire relève de la compétence des juridictions administratives, il faut donc agir devant le tribunal administratif.
Un tiers autre que l’État, une collectivité territoriale ou son groupement ou une association ne peut contester un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe.
À cet égard, on considère traditionnellement qu’un tiers au permis de construire ne dispose d’un intérêt à agir que s’il a la qualité de « voisin » au projet. Le tiers qui est voisin du lieu d’implantation d’un projet soumis à permis de construire dispose d’un intérêt à contester sa légalité.
La qualité de voisin est appréciée au cas par cas d’après trois critères : la proximité (critère le plus important), la nature et l’importance du projet objet du permis de construire. À travers ces notions, on parvient à déterminer les tiers dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent sont directement affectées par le projet litigieux.
Ainsi, vous disposez de la qualité de voisin de proximité et de la qualité à agir contre le permis contesté.
De plus, vous devrez justifier d’un intérêt urbanistique, environnemental ou esthétique, ce qui est votre cas en l’espèce.
Quelle est la procédure à respecter ?
Lorsque l’autorité compétente accorde le permis de construire, celui-ci doit faire l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain d’assiette du projet. L’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours contentieux. Les tiers disposent d’un délai de deux mois, à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, pour contester la délivrance du permis de construire. Passé ce délai, ils seront forclos. Vous devez donc agis vite dans les deux mois d’affichage du permis de construire.
Le recours contre la délivrance ou le refus de délivrance d’un permis de construire doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée.
La saisine du tribunal se fait par une requête qui indique les noms et domiciles des parties (puisqu’il y a plusieurs parties, il y a plusieurs noms et domiciles). La requête doit contenir l’exposé des faits et des moyens de droit, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Le requérant doit y joindre une copie de la décision attaquée et toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige. Le tout doit être accompagné de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Vous serez tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
À l’appui de sa requête, le requérant pourra invoquer des moyens de légalité externe et interne (moyens de faits et/ou de droit).
Je vous encourage donc vivement à adresser votre recours très rapidement au tribunal administratif si vous souhaitez contester ce permis de construire et préserver votre environnement visuel des constructions anarchiques de votre voisin.
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