Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
«Bonjour maître, j'ai été embauchée en CAE suite a une reconnaissance TH à la mairie de mon village en tant qu'employée polyvalente , pour un contrat de 6 mois . Mon CAE se terminait le 15/ 04 / 2013, j'étais à cette date en arrêt maladie jusqu'au 26 inclus ; je suis toujours en arrêt , et je pensais donc recevoir mon solde de tout compte , mon certificat de travail ainsi que le règlement de mes CP . La mairie m'a fourni une fiche de paye du 01 au 30 /04/2013 , je n'ai rien reçu d'autre ...
À ce jour , je suis toujours en AM, mais je n'ai pas fourni l’arrêt a mon employeur , puisque mon contrat est terminé ...
Ce CAE , n’étant pas stoppé par aucune des deux parties, se transforme-t -il en cdi ? C'est le conseil régional qui règle les CAE , et je ne suis pas titularisée même si je travaille pour une administration . Si vous pouviez me donner quelques conseils, d'avance merci .
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ou CAE est un contrat particulier visant à fournir à emploi tout en prodigant des mesures d'insertion et de formation. Le le contrat peut être conclu à durée indéterminée ou déterminée. Toutefois, lorsqu'il est conclu par une collectivité territoriale, ilest obligatoirement à durée déterminée. Dans votre cas, le contrat a de toute façon été conclu pour 6 mois. Le contrat s'est donc arrêté du fait de la survenue du terme le 15 avril 2013. Il ne s'agit pas d'un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le CAE est régi par l’article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Dans votre cas, votre employeuyr n'est donc pas redevable de l'indemnité de fin de contrat.
Il s'agit d'un contrat de droit privé, normal donc que vous ne soyez pas titularisé.
Pendant les période de maladie, le contrat est suspendu.
Par contre, votre employeur est tenu de vous rémunérer les congés payés dus au 15 avril 2013 et doit vous fournir le certificat de travail. s'il ne l'a pas fait, rappelez lui ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'y défère pas, vous pourez saisir le Tribunal Administratif en référé.
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