Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante de Vandoeuvre-lès-Nancy (54) qui a réservé et loué un appartement sur internet qui ne correspondait pas à l'annonce.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Début février j'ai loué un appartement proche des pistes de ski dans les Alpes de 30 m2 pour moi et mon compagnon grâce à une petite annonce trouvée sur le Net Sur le site figuraient les photos de l'appartement et ce qu'il contenait. Intéressée, j’ai donc appelé le propriétaire qui m'a demandé un virement de 620 euros pour la semaine. Un paiement très vite réalisé. Seulement, sur place, une concierge m'a remis les clés, l'appartement n'était pas du tout conforme à l'annonce : pas de balcon, le cumulus nous permettait seulement 10 minutes d'eau chaude, autant dire qu'à deux se laver devenait très difficile. Contacté, le propriétaire m'avait promis de faire intervenir un plombier (il n'est jamais venu) . Même si nous avons tout de même passé de bonnes vacances, j'ai le goût amer de mettre faite légèrement arnaquer !!! Ai-je des recours ?
Question posée : Stéphanie L. de Vandoeuvre-lès-Nancy (54)
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.
En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (coordonnées disponibles sur www.dgccrf.bercy.gouv.fr).
Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites (une petite annonce est considérée comme une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un particulier. Toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l'état général du logement, sa situation géographique...
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, en cas de plainte auprès du Procureur de la République. Si le locataire a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués.
En cas de recours devant la juridiction civile, c'est-à-dire si vous ne déposez pas de plainte, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.
Avant d'entreprendre une action judiciaire, n'hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l'office du tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur ou sur le secteur de la location, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant.
En effet, une solution à l'amiable est toujours préférable à un procès en terme de rapidité et de frais à avancer !
Quelques conseils de bon sens
• Ne vous contentez pas des informations fournies par des intermédiaires (agence immobilière, site diffusant l'annonce,...)
• Prenez contact directement avec le loueur et si possible allez visiter sur place
• Si vous ne pouvez pas vous déplacer, n'hésitez pas à demander une photo (si possible de l'intérieur et de l'extérieur de l'appartement)
• Vérifiez également certaines conditions de location : utilisation des équipements collectifs (tennis, piscine, parking, etc.)
• Exigez du loueur, occasionnel ou professionnel, les documents écrits obligatoires imposés par la réglementation (descriptif et contrat)
• Ne versez rien plus de 6 mois à l'avance
• Lisez attentivement le contrat de location: il doit préciser le prix de la location en faisant apparaître clairement le montant des charges locatives (eau, gaz, électricité, ascenseur, etc.), les équipements à dispositions,...
• Informez-vous auprès de votre assureur de la teneur des garanties « villégiature » contenues dans votre contrat multirisque habitation
• Exigez un état des lieux à la remise de la location et à la sortie. Soyez vigilant sur toutes les mentions de l'état des lieux. Ne laissez aucun détail de côté. Ce détail aura peut-être de l'importance à la sortie
• Ne versez le solde du prix de la location qu'après avoir vérifié que la location correspond bien au descriptif qui vous en avait été fourni.
Voici un modèle de la lettre que vous pouvez faire parvenir au bailleur avant toute démarche juridique:
"Madame, Monsieur,
Vous m'avez donné en location pour la période du (indiquer les dates) une maison située à (donner l'adresse). À mon arrivée sur les lieux, j'ai constaté qu'elle ne correspondait pas au descriptif que vous m'aviez donné (décrire les points discordants avec la réalité).
1ere variante. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me rembourser une partie du prix de la location à titre de dommages et intérêts. J'évalue cette somme à (indiquer la somme demandée).
2e variante. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me rembourser la totalité des sommes déjà avancées, car je ne suis pas resté dans les lieux. À défaut d'accord de votre part, je me verrai dans l'obligation de porter plainte pour allégations mensongères. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées,
Signature "
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