Droit de la consommation - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
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" Dans le cadre d'un cadeau d'anniversaire pour ma fille, j'ai acheté des vêtements dans une boutique. Or, au moment ou elle les a essayé à notre domicile, es vêtements étaient tellement mal taillés que j'ai décidé de retourner voir le commerçant pour me faire rembourser. Celui-ci ne veut pas me rembourser mais me propose un bon d'achat à la place. Ce qui ne m'intéresse pas du tout parce que tous les autres vêtements de la boutique sont aussi mal taillés. Ma question est la suivante, la commerçant a-t-il le droit de me refuser sachant que rien n'est préciser sur le ticket de caisse et en magasin ?..."
Question posée : Eléonore de Saint-Max
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Concernant les achats en magasin, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation. En effet, dès lors que la vente est conclue, c'est à dire dès que vous êtes passée par l'étape caisse, en pratique, la vente est ferme.
À défaut d'engagement du commerçant en ce sens, vous ne pourrez pas exiger l'échange ou le remboursement de vos achats. De nombreuses enseignes proposent ce geste commercial. Vérifiez l'affichage à ce sujet en magasin ou sur votre ticket de caisse.
Toutefois, si vous estimez qu'il ne s'agit pas d'une erreur de votre part mais d'une défectuosité du produit, il en est autrement. Le commerçant reste tenu à une garantie légale de conformité. Dans le cas d'un produit défectueux, le commerçant doit vous l'échanger et si ce n'est pas possible vous le rembourser.
Dans votre ça tout va se jouer sur la perception que vous et le commerçant avaient de ce produit : la taille indiquée qui ne correspond pas à la paille réelle standard, le produit est de mauvaise qualité... Dans ce cas, vous devrez prouver que le produit n'est pas utilisable en l'état, qu'il a un défaut. Si l'article est simplement trop petit, le commerçant n'a aucune obligation. Le fait de vous accorder un d'achat est déjà en soi un geste commercial.
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