Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Depuis maintenant sept mois, moi-même et mon compagnon sommes locataires d’un appartement dans une résidence à Nancy. Dès lors que nous avons emménagé, nous avons pu remarquer la présence de chats errants au sein des communs.
Au début, cela ne nous posait pas tellement de problème. Seulement, à ce jour, les chats s’introduisent dans les bâtiments, ce qui laisse alors une odeur d’urine de chats qui est impossible à éliminer malgré que les employés de ménage passent chaque jour... De plus, les chats s’introduisent aussi dans les jardins, notamment le nôtre où ils ont pu là aussi laisser de leur urine sur des coussins de salon de jardin entièrement neuf... Mais ce n’est pas tout, nous avons pu remarquer qu’un des résidents aller mettre de la nourriture dans les communs pour ces chats. De ce fait, les chats de la rue viennent aussi, nous pouvons alors parfois assister a des altercations entre chats.
Cependant, dans le règlement de la copropriété il est bien stipulé que tout animal est interdit dans les communs s’il n’est pas avec son maître. Nous avons plusieurs fois alerté l’agence immobilière qui s’occupe de la résidence, et ils disent ne pouvoir rien faire. Pourriez-vous m’aider à savoir ce que j’ai le droit de faire comme démarche pour que cela cesse ?
Gwenaelle Marquette.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Un animal est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.
Plus précisément, est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
La divagation sur la voie publique est évoquée à l'article R.412- 44 du code la route. La sanction pénale après constatation par le Maire ou la Gendarmerie est constituée par autant de contraventions de la 2e classe (150 €) qu’il y a d’animaux en divagation. En cas de condamnation, le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive (art. R .622-2 du Code pénal). L’article R.214-18 du code rural sanctionne par une contravention de la 4e classe (750 € par animal) la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident.
La divagation fréquente sur la voie publique peut être requalifiée par le Procureur de la République en mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou accident provoqué par des animaux (art.121-3 du Code pénal). En effet, cette divagation risque de provoquer un accident de la route. Si la divagation a causé des dommages dans les domaines privés, le responsable des animaux doit réparer les dommages (art.1382 du Code civil).
Dans tous les cas de divagation sur la voie publique ou dans les domaines privés (art.L.211-11 et L.211-20 du code rural), les animaux peuvent être conduits dans un lieu de dépôt désigné par le Maire de la commune (art.L.211-1 du code rural) . Le propriétaire ou le gardien de ces animaux doit reconnaître les animaux, payer les frais de capture, de transport, de pension et réparer les dommages s’il y a lieu. Ensuite, il peut les reprendre, et ceci dans les 8 jours après le placement. Dans le cas contraire, le maire peut saisir le juge de l’ordre judiciaire qui peut ordonner la vente des animaux.
La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire, notamment en cas d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation ou en raison de fautes lourdes commises dans l’exécution de ces mesures, en cas de carence du Maire à mettre fin à la divagation, en cas de carence du Maire à prendre des mesures d’ordre juridique ou matériel susceptibles d’empêcher la divagation dans la commune... Pour autant, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sans faute. Dès lors, ne commet pas de faute, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire qui n’a pas été averti de la situation.
A posteriori va se poser pour vous un problème de preuve et d’identification des chats. La difficulté, dans votre cas, sera déjà de déterminer si ces chats ont de propriétaires ou non.
Sans propriétaire, seule la Commune pourra mettre fin à cette divagation par une campagne de capture. Sachez que depuis le 1er janvier 2015, les Maires ont l’obligation de mettre en œuvre des campagnes de captures et de stérilisations des chats errants sur leur commune. Lors de ces actions, les chats sont capturés, tatoués au nom de la commune, stérilisés et relâchés sur le lui de la capture.
Si ces chats ont des propriétaires, sachez que celui responsable de l'animal et de ses actes (article 1385 du Code Civil). Il est responsable des dommages causés par celui-ci, même lorsque l’animal s’échappe, et ne doit pas le laisser divaguer. Il devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime.
Sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux non seulement pour les dommages causés, mais également au titre d’une infraction. En effet, le maître peut être redevable de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe. Le tribunal peut prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l’animal.
D’une manière générale, le maire de la commune peut être saisi. Celui-ci demandera au maître de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout risque et il pourra même, si ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l’animal dans un centre de dépôt.
La loi interdit également le fait de nourrir des animaux pour les attirer, ce que font certains de vos voisins. Nourrir des chats sans les faire stériliser peut être très néfaste, car ils vont très vite se multiplier et perdre leur instinct sauvage de survie. De plus, le fait de laisser de la nourriture sur la voie publique peut attirer les rats.
Enfin, si vous êtes locataire, votre bailleur doit vous assurer une jouissance paisible des lieux. Il doit donc mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, notamment pour que les chats ne puissent pas s'introduire dans l'immeuble. Mettez-le en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser le trouble. A défaut, vous pourrez saisir le tribunal pour mettre en cause sa responsabilité.
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