Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour je vous contacte, car j’ai eu un souci avec mon véhicule sur un parking privé donnant accès au magasin « La hall aux chaussures » après avoir demandé à la direction du magasin à qui appartenait le parking elle m’informe que le parking appartient à la mairie. J’ai pris donc contact avec les services de la mairie qui après vérification et s’être déplacée sur place m’informe que cela ne leur appartient pas que cela reste un parking privé.
Comme il est ouvert à la circulation, je pensais que la mairie devait interagir si des dangers étaient présents vis-à-vis des clients. La mairie m’a donné les coordonnées d’une SCI à l’autre bout de la France qui reste injoignable ne semble à ce jour plus existé d’après société.com division de société changement d’adresse et personne ne répond. Ce parking qui donne accès à trois magasins est en très mauvais état trou de 1,50 m par plus de 10 cm de profondeur celui qui a abîmé ma jante et éclaté mon pneu qui était neuf.
Après avoir pris contact avec les responsables des trois magasins, ces derniers ne savent plus comment faire et comment interagir pour éviter que d’autres incidents de ce type se produisent.
La mairie visiblement ne peut pas agir en rétorquant que ce n’est pas la voie publique.
Mon assurance elle me réclame une franchise si je déclare le sinistre et ne souhaite pas mener les investigations pour trouver les propriétaires.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
En cas de préjudice subi sur un parking, vous pouvez obtenir réparation auprès de son propriétaire dans la mesure où il y a un défaut d’entretien normal. Au vu de votre description des lieux, vous n’aurez sans doute aucun mal à prouver le défaut d’entretien par des témoignages des usagers, des commerçants, un constat d’huissier...
Votre difficulté est de trouver le propriétaire de ce terrain occupé par un parking. Pour cela, rendez-vous au service de l’urbanisme de la commune afin d’y consulter le plan cadastral qui vous donnera cette information.
Vous pourrez alors adresser votre demande d’indemnisation au propriétaire. À défaut de solution amiable, vous pourrez saisir le Tribunal pour être dédommagé de votre préjudice causé par le défaut d’entretien normal de son propriétaire.
Si le propriétaire du parking est une entité publique, vous devrez vous retourner vers le tribunal administratif. Dans ce cas, il y aura une présomption de responsabilité. Vous devrez seulement apporter la preuve du lien de causalité entre votre préjudice et le défaut d’entretien.
Si le propriétaire est une entité privée, vous saisirez le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du préjudice.
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