Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Je suis physicien médical dans le service de radiothérapie du C.H.U. de Martinique depuis mars 1989. Une prime d’encadrement mensuelle de 91,47 € a été accordée aux physiciens médicaux en décembre 1998. Nous avons bénéficié du statut local particulier des radiophysiciens pour être titulaires (délibération n° 199/12-50 du 19 décembre 1997 approuvé par Monsieur le Préfet de Martinique le 17 février 1998) et la direction du C.H.U. a accepté la proposition de notre syndicat en décembre 1998 d’étendre les fonctions d’encadrement aux 2 physiciens médicaux notamment:
- encadrement technique de l’équipe de manipulateurs réalisant les traitements en radiothérapie. Aujourd’hui, 20 manipulateurs travaillent dans l’Unité technique de radiothérapie sous la hiérarchie fonctionnelle du physicien.
- encadrement technique de tout le personnel soignant non médical et le personnel non soignant des unités d’hospitalisation et de soins palliatifs (infirmières, aide-soignants, ASH,...) pour les traitements de curiethérapie et d’irathérapie et les questions de radioprotection.
Aujourd’hui, je suis le responsable de l’Unité de Physique médicale (UF 3225) comprenant 4 physiciens médicaux et 4 dosimétristes dans le service de radiothérapie. J’ai bénéficié d’un rattrapage d’avancement d’échelon en juillet 2015 pour être aujourd’hui HEA III. Et depuis, je ne perçois plus la prime d’encadrement. Pour le moment, j’ai reçu comme seule réponse à ma requête l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le « montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière ». Je pense pouvoir continuer de percevoir cette prime d’encadrement acquise depuis décembre 1998. Suis-je dans mon droit de la réclamer de nouveau ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Les primes et indemnités sont facultatives et instaurées différemment selon l’employeur public. Les seuls compléments de salaire obligatoires sont : la Nouvelle bonification indiciaire, l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la garantie individuelle du pouvoir d’achat. La prime d’encadrement n’en fait donc pas partie.
Chaque prime est créée par voie de décret au journal officiel, souvent complété par un autre décret ou un arrêté ministériel qui servent de fondement juridique à toute décision de l’employeur qui fait ensuite l’objet d’une délibération.
À tout moment, un employeur peut ajouter, retirer et modifier un régime indemnitaire, toujours sous la forme d’une délibération, après consultation du comité technique.
La prime d’encadrement peut être attribuée pour certains agents sur certains postes liés à l’encadrement ou à la surveillance. C’est le décret 1992-4 du 2 janvier 1992 relatif à la prime d’encadrement attribuée à certains personnels hospitaliers qui détermine les conditions d’attribution de ce régime indemnitaire. Celui-ci est complété par l’arrêté du 2 janvier 1992 qui fixe le montant par catégories d’emplois. Il a été modifié par le décret du 14 août 2013 afin de prendre en compte la création du nouveau corps de cadre de santé
Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d’établissement d’adopter ce régime en faveur de ses agents, il s’agit donc d’une prime facultative. De plus, cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d’établissement, après avis du Comité technique d’établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d’attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d’application.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Elle est soumise aux cotisations sociales mais également à l’imposition sur le revenu.
Dans la mesure où cette prime d’encadrement est facultative, votre employeur a la possibilité de vous la retirer. De plus, dans la mesure où vous avez changé de poste pour devenir responsable d’une unité, si l’employeur n’a pas prévu de prime pour cette nouvelle catégorie professionnelle, vous ne gardez pas le bénéfice de la prime accordé en raison de votre ancien poste.
Pour en bénéficier, l’employeur doit prendre une nouvelle décision et le tout doit être confirmé par un arrêté individuel.
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