Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
Bonjour, je me permets de vous écrire, car dans le quartier nous avons un chien méchant, c’est "un dog de Bordeaux". L’animal pèse 85 kg et il a mordu 6 personnes, le mois dernier il a encore failli morde une petite fille. J’écris, car la police ne fait rien la SPA non plus et même la propriétaire ne fait rien. Le problème est que ce chien nous fait extrêmement peur et le voisin nous menace de laisser son animal nous morde. Il faut savoir que ce chien a fait tomber une grand-mère de 86 ans et aussi un handicapé qui promenait son chien, et moi il ma menacé de le sortir en même temps que je sors mon chien. La police est venue mainte fois chez eux, car ils boivent beaucoup et se bagarrent énormément tous les trois. Je suis au bout du rouleau avec eux, car on a beau parler ils n’entendent pas ce qu’ont leur dit. Nous ne savons pas comment procéder pour que ce chien parte de chez eux . Merci.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. Les chiens de la 1ère catégorie sont des chiens d'attaque, type pit-bull. Les chiens de 2nde catégorie sont des chiens de garde et de défense.
Le dogue de Bordeaux peut soit appartenir à la 1ère catégorie s'il n'est pas inscrit au LOF, soit il ne fait pas partie des catégories des chiens dangereux qu'il est inscrit au LOF.
Les chiens de catégorie 1 doivent toujours être tenus en laisse et porter une muselière. Ils sont interdits sur la voie publique.
L'acquisition, la vente ou le don de chien de 1ère catégorie est interdite.
Dans tous les cas, le propriétaire de l'animal est toujours responsable du comportement de son animal et des conséquences générées qu'il soit ou non un chine dangereux. Vous avez la possibilité d'aller porter plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie. Afin de vous constituer une preuve, je vous conseillerai d'appeler le 17 et de demander l'intervention de la police quand vous constatez quelque chose d'anormal ou de dangereux. Cela permettra aux services de police de constater par exemple la catégorie de l'animal et s'il porte ou non une muselière.Vous pourrez ensuite aller déposer plainte et vous constituer partie civile. Vous pourrez étayer votre plainte par des attestations de témoins.
J'imagine que les personnes blessées par l'animal n'ont pas manqué de porter plainte contre le propriétaire de l'animal. Ils auront la possibilité de demander réparation de leur préjudice physique éventuel mais surtout moral en raison du stress subi et de l'insécurité potentiel que vous subissez depuis la présence de l'animal dans le secteur.
Vous pouvez également transmettre votre plainte directement auprès de Monsieur le Procureur de la République si vous disposez d'assez d'éléments pour caractériser une infraction.
Vous pouvez également saisir le Maire de sa Commune, en cas de dangerosité d'un chien. Le Maire peut alors imposer certaines mesures au propriétaire de l'animal comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire, demander le placement de l'animal en fourrière et, si besoin, faire procéder à son euthanasie. Le Maire qui dispose de moyens coercitifs afin de faire cesser la situation.
Ne laissez pas perdurer la situation, un accident grave pourrait se produire.
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