Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Il y a 3 semaines j’ai acheté une audi A6 dans les environs de Nantes à un prix raisonnable pour un kilométrage de 128 000 kms. Mais, surprise, en la déposant au garage Audi pour une vidange de boite auto, les techniciens ont retracé l’historique et il s’avère qu’elle a au minimum 300 000 kms. Je leur ai demandé de me fournir une attestation certifiant que le kilométrage ne correspondait pas au véhicule que j’ai acheté, ce qu’ils ont fait. Dois-je déposer plainte par la suite ? Sachant que le vendeur reste injoignable depuis 2 jours !
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le kilométrage du compteur de votre véhicule ayant été visiblement trafiqué, je vous conseille d'aller porter plainte auprès des services de gendarmerie ou de police sans attendre, pour escroquerie.
Les enquêteurs feront les recherches nécessaires visant à prouver l'escroquerie. Lorsque le vendeur sera poursuivi devant une juridiction pénale, vous pourrez ainsi vous porter partie civile et demander réparation de votre préjudice.
Vous pouvez, dès à présent, vous rapprocher de votre assurance afin de vous renseigner si vous avez un contrat d'assistance ou de protection juridique afin d'obtenir de leur part, de l'aide ou le paiement des honoraires d'un avocat. Sachez que, même si l'assurance prend en charge les honoraires de l'avocat, vous êtes libre de choisir cet avocat, l'assurance ne peut pas vous en imposer un.
Dans le cas contraire, vous pouvez soit vous représenter seul, soit demander l'assistance d'un avocat. Vous aurez la possibilité de demander que le vendeur soit condamné à vous rembourser ces frais.
Le véhicule devra être expertisé, ce qui confortera vos dires.
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