Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration
Un problème se pose dans notre quartier à Dommartin (25). Un voisin a demandé et obtenu un permis de construire pour ériger un bûcher (je ne connais pas la surface qui a été autorisée). Or, ce voisin est chasseur, et en guise de bûcher, il a réalisé un chenil à 25 mètres de notre maison, en murs de béton , avec actuellement sept chiens de chasse (de 30 mètres carrés couverts et autant en espace grillagé) . Malgré mes interventions orales, ainsi que de plusieurs autres personnes du voisinage, il continue son activité de reproduction et de portées de chiots. Cela génère des aboiements aussi bien diurnes que nocturnes et trouble la tranquillité du quartier. Actuellement, j’ignore comment et vers quelle personne entreprendre une démarche pour signifier l’illégalité de ce commerce et de son implantation où les distances légales ne sont pas respectées par rapport à ma maison. La route qui jouxte ce chenil clandestin conduit au cimetière et à un chemin de promenade. Chaque fois qu’une personne emprunte ce chemin, ce sont des hurlements à n’en plus finir, cette situation est exaspérant et nous sommes déjà 4 voisins à songer à rédiger une pétition. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous indiquer une démarche qui pourrait aboutir à la fermeture de ce chenil clandestin? Merci.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le commerce des animaux est une activité extrêmement règlementée, tout comme la construction en matière d'urbanisme. Afin de pouvoir exercer une activité de commerce de chiens, votre voisin doit donc se conformer à ces deux règlementations.
Concernant la réglementation de l'ouverture d'un chenil, de 1 à 9 chiens c’est le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) en vigueur dans tous les départements qui s’applique. Le propriétaire doit faire une déclaration par courrier à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Ces chenils sont sous l’autorité du Maire de la commune pour l’assainissement non collectif, les nuisances sonores éventuelles et pour les règles de construction et d’aménagement. La distance d’implantation d’un chenil (en cas de création) est à 50m minimum des habitations. Les normes d’aménagement sont définies par arrêté et par le Code Rural.
La loi impose que le responsable de la pension ou toute autre personne intervenant auprès des animaux dispose soit d’un certificat professionnel (diplôme d’agriculteur par exemple), soit d’un certificat de capacité (ce type de certificat était délivré avant le 1er janvier 2016), soit d’une attestation de connaissance délivré par une DRAAF. Pour obtenir l’attestation de connaissance, il est nécessaire de suivre une formation courte se concluant par un test informatique. Seuls les établissements régionaux habilités peuvent délivrer ce type d’attestation.
L’accueil des animaux doit offrir des garanties en matière de bien-être, d’hygiène et de surveillance des animaux, et en matière de limitation des nuisances (odeur et bruit notamment).
Le fait d'utiliser une construction en méconnaissance de la destination déclarée dans le permis, comme l'a fait votre voisin chasseur, est un délit.
Après avoir fait ce constat, vous pouvez, avec vos autres voisins, saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1). Il constatera également l'exercice illégal du commerce des animaux.
Vous pouvez également choisir de déposer plainte directement auprès du Procureur de la République, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 6 ans, pour le permis de construire, à compter de l'achèvement des travaux, depuis le 28 février 2017 (rétroactif pour les délits commis avant cette date mais non encore prescrit.
Dans les deux cas, le Procureur prendra la décision de poursuivre ou non l'auteur de l'infraction. En cas de poursuite, vous pourrez vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.
La voie civile uniquement est également possible puisque vous subissez un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1), mais elle ne met pa fin à l'infraction.
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