Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour, J’ai fait un don manuel de 135 000 euros à mon fils unique marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’en est servi pour acheter un appartement et l’acte d’achat précise clairement l’origine des fonds. En cas de divorce ou de décès de mon fils ou de son épouse quel sera le statut de ce don, Par exemple en cas de divorce mon fils récupèrera-t-il l’appartement au prorata du financement entre les deux conjoints ou par moitié du fait de leur régime matrimonial ?
En cas de décès de l’épouse, ses héritiers (en l’occurrence père et mère) peuvent-ils prétendre à la moitié de l’appartement ou seulement à la partie financée par cette dernière ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Votre question relative au don manuel est essentielle, mais malheureusement les personnes se la posent souvent alors que le don a déjà été réalisé et les fonds utilisés.
Si les époux sont mariés sous la communauté de biens réduite aux acquêts, la nature propre ou commune du don est difficile à déterminer.
En effet, si toute donation faite en cours de mariage est propre selon l'article 1405 du Code civil, la difficulté consiste, d'une part, à pouvoir prouver que vous avez fait ce don uniquement à votre fils et pas au couple, donc aux deux conjoints. D'autre part, la donation peut être utilisée pour acquérir un autre bien. Dans cette hypothèse, il faut qu’elle fasse l’objet d’une déclaration de remploi afin que l’objet acquis soit propre.
À défaut de remplir ces conditions, la donation entrera dans la communauté et bénéficiera par part égale à chacun des époux, ce qui signifie que votre fils ou ses héritiers n'auront pas acquis de part supplémentaire de par votre donation.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
