Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Je suis en procédure avec mon employeur pour harcèlement moral (rapport inspection du travail en accord avec ceci) j’ai également accouché de ma fille prématurément dû au harcèlement répété de mon employeur et le fait qu’il ai tout fait pour faire traîner les démarches administratives pour le règlement de mes indemnités pendant ma grossesse . mes employeurs ne m'ont pas payé 211 heures supplémentaires (dimanche jours fériés ...) ils sont régulièrement ivres .... Que puis je demander pour tous ces faits ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le harcèlement moral est visé au terme de l’article L1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
En droit pénal, l’article 222-33-2 du Code pénal est ainsi rédigé depuis la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »
Vous pouvez donc agir à la fois devant la juridiction pénale et devant la juridiction prud’homale.
Ainsi, il se déduit de la jurisprudence que la reconnaissance du harcèlement moral suppose que soient mis en évidence des « agissements » de la part de l’auteur désigné, c’est-à-dire des actes, procédés ou manœuvres susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité d’un tiers et que l’impact sur le plaignant n’est pas le seul critère d’appréciation.
Le préjudice peut être de nature corporelle, morale ou matérielle. Toute demande d’indemnisation suppose de rapporter la preuve du préjudice allégué et il est indispensable de conserver tous justificatifs, notamment des contrats ou factures, constats ou attestations.
Le préjudice corporel résulte de blessures et plus globalement de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale de la victime. Le préjudice corporel est en principe déterminé par un Médecin, éventuellement désigné par le Tribunal, qui va rendre un rapport décrivant les dommages subis par la victime (blessures et les conséquences de celles-ci sur son existence) en les qualifiant et quantifiant en fonction d’une nomenclature et d’une échelle standardisée. Il me semble, d’après les éléments que vous me fournissez que vous ne devriez pas être concerné par ce poste de préjudice.
Le préjudice moral correspond à la souffrance morale, aux sentiments d’angoisse, de peur et de tristesse, ressentis par la victime. C’est essentiellement ce préjudice dont vous aurez à évaluer le montant.
Le préjudice matériel correspond à l’ensemble des pertes que vous avez subies. Il comprend notamment les pertes de salaire, les primes, intéressements et divers avantages financiers auxquels vous auriez eu droit si vous n’aviez pas dû vous arrêter en raison du harcèlement.
Les montants octroyés par les juridictions, au titre des dommages et intérêts, sont très variables.
La plupart des salariés sont déboutés de leur action en justice sur le harcèlement moral, car ils n’établissent pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présumer de l’existence d’un harcèlement moral. Le salarié doit établir la matérialité des faits troublants.
La seule obligation du salarié est donc d’établir la matérialité de faits précis et concordants, à charge pour le juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral [Cass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-10.687]. La demande du salarié peut être écartée s’il ne rapporte aucun fait. Mais dès lors que ces faits sont désignés, le juge, pour débouter le salarié, doit expliquer en quoi ces derniers ne laissent pas présumer l’existence d’un harcèlement. Il ne peut pas se contenter de dire que la requête est mal fondée [Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.094].
Le salarié peut ainsi notamment produire des attestations de collègues de travail ou de clients, des certificats médicaux, des courriers électroniques et tout autre document circulant dans l’entreprise laissant supposer qu’il subit des agissements typiques d’un harcèlement moral. En revanche, le salarié ne peut pas se contenter de fournir au juge des certificats médicaux, quand bien même ceux-ci feraient état de brimades ou de critiques multiples subies par l’intéressé. Ce dernier doit absolument apporter, devant le juge, outre les certificats médicaux, des éléments (témoignages, mails critiquant le travail effectué, etc.) permettant d’établir la matérialité d’agissements de harcèlement moral [Cass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-22.174]. Avec cette nouvelle précision, la Cour de cassation envoie un message clair aux salariés : quel que soit leur contenu, les certificats médicaux attestant d’une dégradation de l’état de santé ne sont pas suffisants pour permettre au juge de statuer sur la présomption de harcèlement moral. La demande du salarié, non étayée par d’autres éléments, sera rejetée.
Une fois que le salarié a établi la matérialité des faits, le juge doit « appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ». Si oui, c’est seulement à ce moment que le défendeur, l’employeur la plupart du temps (voir encadré p. 19), entre en scène pour tenter de leur donner une explication objective [Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-10.623 ; Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15.238].
Quels sont les éléments qui peuvent constituer un harcèlement moral ?
La définition légale du harcèlement moral exige une répétition d’agissements [C. trav., art. L. 1152-1] ; (voir p. 18). Un seul et même acte, même s’il perdure dans le temps, est donc insuffisant.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le harcèlement moral peut être subi sur une brève période [Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.152]. La loi ne définit en effet aucune période de temps sur laquelle les agissements doivent s’être répétés. De la même façon, la Cour en déduit que les agissements peuvent être très espacés dans le temps [Cass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-17.987, en l’occurrence, plusieurs années].
Par ailleurs, la loi n’exige pas littéralement que les agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits ou à la dignité des victimes. Il suffit qu’ils soient « susceptibles » de le faire. Le harcèlement moral pourra donc être sanctionné en dehors de tout préjudice avéré. Il reste que, le plus souvent, les actes de harcèlement moral ont un impact direct sur l’état de santé du salarié.
Vous avez donc la possibilité de demander le dédommagement d l'intégralité de vos préjudices subis matériels, physiques, morales mais vous ne devez donc pas perdre de vue que les juges restent très prudents avec les accusations de harcèlement moral et que ces agissements sont difficiles à prouver.
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