Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Bonjour je réside dans une maison située dans le Grand Nancy depuis environ 10 ans. En discutant avec un voisin sur les taxes foncières de ma commune, j’ai été surprise d’apprendre que ce dernier qui possède une maison plus grande (110 m2) paye moins cher que moi, 750 € pour lui et 900 € pour moi alors que je ne possède que 100 m2, soit 10 m2 de moins que lui. Loin de vouloir polémiquer avec lui et me mettre à dos les voisins, comment obtenir la future révision de ma taxe foncière ? Une inversion de facture entre nos habitations est-elle possible ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Afin de calculer le montant de la taxe foncière, l’administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur locative cadastrale. La taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales. Ces taux peuvent éventuellement être modifiés d’une année sur l’autre.
Les propriétaires soumis à la taxe foncière peuvent bénéficier, selon les cas, de plusieurs dispositifs d’allègements ou d’exonérations.
Sont exonérées de taxe foncière pour leur résidence principale :
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 (au 1er janvier de l’année considérée) qui satisfont aux conditions d’habitation et de ressources définies ci-dessus bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
De plus, peuvent bénéficier d’un dégrèvement (plafonnement de la taxe foncière), les contribuables, non assujettis à l’ISF, dont le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour le dégrèvement partiel de taxe d’habitation. La taxe foncière afférente à la résidence principale ne peut pas dépasser la moitié des revenus du foyer fiscal ou la somme des revenus quand la taxe est établie au nom de plusieurs personnes.
La superficie du bien n’est donc pas le seul élément permettant de calculer le montant de la taxe foncière, ce qui pourrait expliquer les différences de montant entre vous-même et votre voisin.
Il peut arriver que le fisc commette des erreurs de calcul de la taxe foncière. Vous devez alors adresser une réclamation aux impôts.
Votre réclamation doit être envoyée dans un certain délai. La demande doit ainsi parvenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, c’est-à-dire :
Vous avez la possibilité d’adresser votre demande via le service réclamation accessible sur le site des impôts. Ce service est accessible pour tous les contribuables, même ceux qui n’ont pas déclaré leurs impôts en ligne. Vous devez accéder à votre espace personnel en renseignant vos identifiants puis sélectionner l’impôt sur lequel porte votre réclamation. Le contribuable peut joindre des justificatifs en ligne pour appuyer sa demande. Une fois la demande en ligne envoyée, celle-ci est automatiquement transmise aux services compétents. Le contribuable reçoit alors un accusé de réception qui peut être imprimé en ligne ou envoyé par email. Le demandeur pourra ensuite suivre l’avancée de sa demande via le service en ligne « Suivre mes réclamations ».
Mais vous pouvez aussi faire votre réclamation via une simple lettre rédigée sur papier libre.
En cas d’erreur concernant une exonération ou un dégrèvement, votre réclamation peut être envoyée au service des impôts des particuliers. Avant d’envoyer votre courrier, assurez-vous que vous remplissez bien les conditions pour obtenir l’avantage fiscal auquel vous prétendez.
En cas d’erreur sur la valeur locative cadastrale retenue comme base d’imposition, la demande peut également être envoyée au centre des impôts fonciers dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition.
Votre lettre de contestation doit obligatoirement comporter les références et une copie de l’avis d’imposition que vous contestez, l’objet de votre demande (exonération, dégrèvement, erreur sur la valeur locative...) ainsi que toutes les pièces justificatives utiles pour l’appuyer.
À noter que vous pouvez également vous rendre directement sur place. Votre réclamation orale sera alors matérialisée par l’établissement d’une fiche de visite.
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