Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration Frenchweb
Au chômage sans indemnité, je dois la somme de 770 € à Orange. L’huissier m’envoie un courrier me disant qu’il faut que je règle la somme en sa totalité. Or je n’ai ni chômage ni RSA aucun revenu. J’ai alors demandé des échéances. Celui-ci refuse de m’arranger en a t-il le droit !?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
L’huissier a été mandaté par son client ORANGE. Il est en quelque sorte « l’employé » et ORANGE « l’employeur » (ce n’est qu’une image). L’huissier est donc tenu de s’en tenir aux instructions d’ORANGE. L’huissier refuse de vous accorder un échéancier.
Vous avez le choix entre deux solutions: soit vous attendez que l’huissier agisse, soit vous décidez d’agir dès à présent.
Si aucun jugement n’a été rendu concernant cette affaire, l’huissier va probablement saisir le Tribunal d’Instance afin d’obtenir votre condamnation. Selon la procédure choisie par l’huissier, soit vous recevrez une convocation pour l’audience et vous pourrez vous expliquer et vous justifier, soit vous recevrez une injonction de payer, et dans ce cas vous pourrez y faire opposition. Mais vous pouvez également décider de ne pas attendre et saisir vous même le juge d’instance afin de lui demander des délais de paiement. En effet, le juge pourra vous accorder jusqu’à 2 ans pour régler cette dette.
Si un jugement vous condamnant a déjà été rendu, vous pouvez saisir le Juge de l’Exécution afin qu’il vous accorde les mêmes délais de paiement.
Si la solution la plus simple est celle d’attendre que l’huissier agisse, je vous conseillerai, tout de même, d’agir de votre côté, sans attendre, et de saisir le juge afin qu’il vous accorde des délais de paiement. Vous éviterez ainsi non seulement les mauvaises surprises (saisie sur votre compte, visite de l’huissier à domicile, saisie de vos biens...), vous éviterez également le cumul des frais d’huissier et des intérêts qui augmentent très vites et dont le montant peut dépasser le montant de la dette initiale, et vous éviterez enfin un stress inutile.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat afin qu’il puisse vous conseiller et saisir le Tribunal. Dans votre situation, vous pourrez sans doute bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, pour prendre en charge les frais d’avocat et d’huissier.
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