CONSO. Plusieurs fois par mois, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy. Cette semaine, Orgeco aborde le démarchage téléphonique ....
Image d'illustration
Chronique de Orgeco 54
En ce début d’année 2016 qui doit rimer avec bonnes résolutions, il nous semble important de parler d’un phénomène qui s’est considérablement développé ces dernières années et qui est une source considérable de litiges : le démarchage téléphonique.
Tout d’abord, de quoi s’agit-il ? Très simplement, un démarchage téléphonique est une pratique commerciale qui consiste à vous téléphoner à votre domicile ou sur votre téléphone portable, pour tenter de vous vendre un bien, un service, sans que vous n’ayez sollicité le commercial en question. Ce type de commerce entre la catégorie des pratiques commerciales dites « agressives ». Une liste d’opposition au démarchage téléphonique existe, la liste PACITEL, sur laquelle il est possible de s’inscrire pour tenter d’éviter d’être sollicité par des entreprises (ou plateformes), mais dans la pratique, cette liste s’est avérée inefficace, car contournée par les entreprises.
La loi Hamon et les mesures en place. C’est la raison pour laquelle la loi HAMON du 17 Mars 2014 prévoit une réglementation plus stricte de ce type de démarchage. Deux mesures ont donc été mises en place. Au titre de l’article L.121-34 du Code de la consommation, vous avez désormais la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition qui sera opposable à tous les professionnels. Néanmoins, cette opposition n’a pas d’effet à l’égard des professionnels avec lesquels vous avez déjà un contrat. Au titre de l’article L121-34-2 du code de la consommation, l’utilisation d’un numéro masqué est dorénavant interdite par le professionnel lors d’un démarchage téléphonique. Votre interlocuteur doit, en début de conversation, vous communiquer, son identité et celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, puis la nature commerciale de cet appel. Ensuite, il doit vous communiquer les informations précontractuelles s’agissant des caractéristiques essentielles des biens ou des services, du prix, de la durée du contrat et de son droit de rétractation.
À savoir... Au-delà de ces obligations précontractuelles, il est important de savoir à quel moment vous êtes véritablement engagé envers le démarcheur. En effet, nombreux sont ceux qui essayent de vous arnaquer, il est donc indispensable de savoir deux choses. Premièrement, une confirmation écrite, ou sur support durable (ex : Mail) de l’offre faite doit vous être adressée par le professionnel qui vous a démarché. Cette confirmation doit reprendre les informations essentielles concernant le bien ou le service concerné. Un manquement à cette obligation est une cause de nullité du contrat. Deuxièmement, vous n’êtes engagé qu’à partir du moment où vous avez signé le contrat, par écrit ou par voie électronique. C’est uniquement la signature du client qui rend officiel le contrat, rien d’autre.
Chronique de Orgeco54 - Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page
