Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy / photo d'illustration
J'ai acheté une voiture à un ami pour partir en vacances, mais je n'ai pas pu encore faire le contrôle technique donc je ne pouvais pas encore faire la mutation. Cet ami n'a pas encore résilié son contrat d'assurance afin d'avoir le temps de faire le nécessaire. Entre temps, il y a eu un problème mécanique sur cette voiture, je connais un peu la mécanique de base, mais ce qui m'est arrivé me dépasse. Un autre ami mécanicien m'a expliqué d'où venait le problème et qu'il pourrait la remettre en état. Il m'a demandé de ramener cette voiture chez lui afin que le week-end suivant, il puisse la réparer. J'ai donc demandé de l'aide à d'autres amis pour m'aider à tracter le véhicule chez cet ami mécanicien. Le temps est passé et à chaque fois ce dernier trouvait des excuses pour gagner du temps et ne pas me la rendre . Cet été, il m'a dit qu'il avait déménagé et que je devais récupérer la voiture. Au moment de me donner la clé, il a essayé de me convaincre qu'il allait faire le nécessaire le week-end suivant, mais après il n'a pas donné des nouvelles. Un jour, je l'ai croisé et je lui ai demandé les nouvelles par rapport à ma voiture. Il m'a dit qu'il ne pouvait pas la réparer parce qu'il avait oublié la clé dans une voiture qu'il avait expédiée à Madagascar et qu'il fallait attendre que quelqu'un ramène cette clé en France afin qu'il puisse l'ouvrir et la réparer.
À la rentrée je lui ai demandé par téléphone des nouvelles parce que je connaissais quelqu'un qui partait en vacances là-bas et qu'il pourrait ramener cette clé. Il m'a répondu qu'il avait déjà récupéré la clé et avait déjà ramené la voiture chez lui et qu'il devait la réparer le week-end suivant. Toujours des promesses non tenues.
Le 19 novembre dernier, je lui ai téléphoné pour savoir où en était cette réparation, il n'a pas répondu et je lui ai laissé un message sur son portable lui expliquant que le voulais récupérer ma voiture. Il m'a répondu par SMS qu'il fallait que je récupère ma voiture le plus tôt possible, car la fourrière lui avait enlevé deux voitures à lui. Je lui ai donc demandé de me donner son adresse et d'y fixer un rendez pour venir récupérer ma voiture à cette nouvelle adresse et en même temps récupérer la clé. Problème, il ne répond plus ni à mes appels ni à mes SMS.
Sans aucune réponse de sa part dois-je porter plainte ? Quelle démarche dois-je engager pour l'obliger de me rendre ma voiture avec ma clé ? Tout ce que je veux c'est ma voiture, je suis au chômage et j'en ai besoin pour chercher du travail. Tout cela ne m'arrange pas sur le plan de la santé, mon médecin m'a donné des anxiolytiques pour soulager mon angoisse. Je vous remercie de votre volonté d'aider les gens en détresse face à des problèmes qui ne peuvent pas trouver la solution que par voie juridique.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
L’abus de confiance, le vol et l’escroquerie ont un but commun: s’emparer de la chose d’autrui. Mais la façon d’y procéder présente des différences.
Le voleur soustrait la chose contre la volonté de sa victime, l’escroc obtient la chose appartenant à sa victime en utilisant des manœuvres frauduleuses. Dans l’abus de confiance, l’agent pénal conserve la chose qui lui a été remise en vertu d’un certain contrat.
Dans le vol, l’auteur soustrait frauduleusement la chose d’autrui. Dans l’abus de confiance, la remise de la chose s’effectue régulièrement. L’infraction n’apparaît que lorsque l’agent pénal succombe à la tentation en refusant de restituer la chose qui lui a été confiée en vertu de l’un des contrats prévu par la loi. Dans l’escroquerie, la remise de la chose se fait irrégulièrement. La victime remet la chose parce qu’elle a été trompée par l’auteur de l’infraction.
Dans votre cas, il faut d’emblée écarter l’infraction de vol dans la mesure où la chose a été remise volontairement. Personne ne vous a obligé à remettre votre voiture. Reste l’escroquerie et l’abus de confiance. Si cet ami avait, dès le départ, l’intention de ne pas vous rendre votre véhicule, il y a escroquerie. Il a usé de manœuvres frauduleuse, vous faire croire qu’il allait la réparer, pour que vous lui remettiez votre véhicule. Si cette idée ne lui ai venu que plus tard, il y a abus de confiance, il n’a pas respecté le contrat moral établi entre vous.
Je vous conseille d’aller porter plainte au plus vite. Les enquêteurs détermineront s’il s’agit d’une escroquerie ou d’un abus de confiance au cours de leurs investigations. Et si votre voiture est encore en état, cette enquête fera peut être cédé votre ami pour qu’il vous indique enfin où se trouve votre véhicule. A défaut, vous pourrez demander l’indemnisation de votre préjudice.
Pour ce qui est de prouver la propriété de votre véhicule, vous pourrez le faire, et ce malgré le fait que vous n’ayant pas de certificat d’immatriculation à votre nom, en présentant le contrat de vente ou une attestation de la personne qui vous a vendu le véhicule.
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