Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Je suis locataire d’une très belle maison ou j’ai plaisir à vivre. En m’installant avec ma famille, j’ai accepté le fait que la bâtisse de côté soit restaurée et toutes les nuisances des travaux. Seulement, les fenêtres donnant directement dans mon jardin devaient toutes être recouvertes d’un brise vue 1m80. Nous avons un litige sur une fenêtre qui s’ouvre, le brise vue ne va pas jusqu’en haut de la fenêtre (ne fait pas 1m80), il est donc tout à fait possible aux futurs occupants d’avoir une vue sur toute notre maison/terrasse/jardin. Leur argument officiel est que « pieds au sol » le brise vue monte a plus de 1m80. Donc ils estiment que le contrat est rempli .Mais à ce stade, il suffit de monter sur une chaise...
Qu’en pensez-vous ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Votre voisin le droit de créer des ouvertures dans sa maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si les travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
S’il s’agit d’une création d’ouverture avec vue, certaines règles de distance doivent être respectées lorsque votre voisin crée une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui lui permet de voir chez son voisin, vous en l’occurrence.
Il peut toutefois s’affranchir de ces règles avec votre accord écrit, mais il doit obtenir les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de ses travaux.
Si l’ouverture lui permet de voir directement chez vous depuis l’intérieur de chez lui sans avoir à se pencher, on parle d’une vue droite. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse)et la limite du terrain voisin.
Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique. Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse) et la limite du terrain voisin.
Votre voisin peut également décider de la création d’ouverture sans vue. Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez vous, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.
A ce titre, votre voisin peut créer une ouverture sur voisinage pour éclairage. Il peut aménager des jours de souffrance, c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un vous. C’est visiblement ce qui était prévu au départ avec votre voisin.
Pour cela, les ouvertures doivent être constituées d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d’un treillis de fer. De plus, ils ne peuvent être placés qu’à 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée, 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. La dimension de l’ouverture même n’est pas réglementée.
En cas de conflit, pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal de grande instance.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ou jour de souffrance). Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin avec ou sans effort particulier, et de manière constante et normale.
Pour ce qui vous concerne, si vous n’avez conclu aucun accord écrit permettant de prouver les accords acceptés par les voisins, ces règles ci-dessus s’appliquent. Si vous avez rédigé, un accord écrit, et en cas de désaccord sur l’interprétation de cet accord, le juge tranchera la difficulté selon son intime conviction. Tout dépend si les termes de l’accord sont clairs et non équivoques.
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