CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy. Cette semaine Orgeco 54 revient sur la publicité mensongère.
Chronique de Orgeco 54
Depuis quelques années, force est de constater que de nombreuses manœuvres de la part des professionnels poussent les consommateurs dans des pièges. On pense en particulier aux pratiques commerciales dites agressives, telles que le démarchage à domicile, source de nombreux litiges. Mais parallèlement à cela, il existe les pratiques commerciales trompeuses, dont la publicité mensongère fait partie intégrante.
L’une de ces manœuvres est légalement dénommée « publicité mensongère ou trompeuse ». Au titre de l’article L.121-1 du Code de la consommation, plusieurs éléments caractérisent la pratique commerciale trompeuse : elle crée une confusion, elle repose sur de fausses allégations de nature à induire en erreur le consommateur, en particulier sur les caractéristiques essentielles du bien ou service concerné (nature, prix, origine, quantité, accessoires, mode de fabrication…)
L’article L.121-1-1 du même code donne quelques exemples de ces pratiques : afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire (on pense notamment au label BIO qui est utilisé à tout va sans que l’appellation soit certifiée), de décrire un produit ou un service comme étant "gratuit" ou "sans frais" si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article…
Les exemples sont nombreux et sont une source de plus qui peut mener à des pièges. Face à cela, il semble donc important de rappeler qu’est-ce que la publicité, légalement parlant : une directive du 10 septembre 1984 (n° 84/450/CEE) entend la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ». Par ailleurs, la jurisprudence a donné sa propre définition de la publicité : « Tout moyen de communication destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé » (Cass. Crim. 12 novembre 1986).
Selon la jurisprudence, la forme de la publicité peut suffire à la rendre répréhensible telle que l’utilisation de petits caractères illisibles ou encore une simple image (Cour d’appel de Versailles, 17 mai 1978).
Toutes formes et supports de publicité ou pratiques utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service ou capter des clients sont donc répréhensibles : affichage sur internet, radio, brochures, emballages de produits, annonces, démarchage oral…
Alors n’oubliez pas d’être prudents en amont d’un achat, et en cas de doutes, n’hésitez pas à contacter ORGECO 54 qui saura vous aiguiller afin d’éviter les tromperies.
Par Mélanie Bourdeix Juriste ORGECO 54 - chronique Orgeco54 - Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !
