Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le jugement du tribunal de grande instance prononçant l’adoption simple n’annule pas l’acte de naissance d’origine de l’adopté, les liens de filiation avec la famille d’origine étant maintenus. Toutefois, pour assurer la publicité de cette décision judiciaire, les actes de l’état civil concernant l’adopté doivent être mis à jour par une mention marginale, apposée sur instructions du procureur de la République.
De même, l’officier d’état civil doit bien mettre le nom de l’adoptant pour une adoption simple, aussi bien dans l’acte de mariage que dans le livret de famille. La formule est alors : " fils(ou fille) de ------------ et de----------- (comme d’habitude), adopté par (Prénoms, Nom, profession et domicile de l’adoptant.
Il s’agit visiblement d’un oubli de la part de la Mairie ou d’une méconnaissance de cette règle. Je vous invite à vous rapprocher des services de la Mairie pour obtenir cette modification. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez solliciter Monsieur le Procureur de la République à cet effet.
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