Conso : Tout savoir sur le covoiturage

En période de crise où la nécessité de conserver du pouvoir d’achat est une priorité, le covoiturage devient une forme de consommation collaborative incontournable… Il permet également de tisser du lien social et de contribuer à moins polluer.

 

 Le covoiturage consiste en  « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun » (définition extraite des dispositions de l’article L. 1231-15 du code des transports créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles).

Cette pratique est licite à condition qu’elle soit gratuite ou que les sommes versées par les personnes transportées ou « covoiturées » correspondent à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule (frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule…). Le conducteur ou « covoitureur » ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2013, en indiquant que la pratique du covoiturage ne constituait pas un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est effectuée à titre bénévole en se limitant à indemniser le conducteur des frais d’essence du trajet et de ceux induits par l’utilisation du véhicule (Cass. com, 12 mars 2013, N° de pourvoi 11-21908).

 

En général, pour offrir ou rechercher un trajet en covoiturage, vous allez recourir aux services de sites Internet. Ces sites de covoiturage en ligne sont des plates-formes de mise en relation entre des personnes proposant un trajet (conducteur ou « covoitureur ») et des personnes désirant l’effectuer (passager ou « covoituré »). Sur certains sites, le conducteur a la possibilité d’accepter ou non le passager. Le principe repose sur le partage des frais et exclut la possibilité de faire des bénéfices. En effet, si des bénéfices sont réalisés, il s’agit alors d’une activité professionnelle, et dans ce cas le site peut se réserver le droit de fermer le compte du membre à tout moment. Certains sites énoncent même que l’assureur peut, dans certains cas, refuser de garantir en cas de sinistre (voir « Le covoiturage : les questions d’assurances »).

La plate-forme en ligne, qui proposerait un service de covoiturage s’avérant être à titre lucratif, serait notamment passible de poursuites pour « pratiques commerciales trompeuses » (article L. 121-1 du code de la consommation).

Une commission est parfois perçue. Certains sites de covoiturage en ligne perçoivent une commission à chaque transaction, payée soit par le passager (ou « covoituré ») soit par le conducteur (ou « covoitureur »), et dont les montants varient selon le site. Plus la réservation est proche du départ, plus la commission peut être élevée. 

Avant de choisir votre site et de vous engager dans un trajet, vérifiez les conditions d’utilisation de la plate-forme. Vous devez être informé, avant de souscrire, des commissions demandées.

Le respect d’une charte de bonne conduite. Les utilisateurs de sites en ligne doivent respecter la plupart du temps une charte de bonne conduite (et/ou des conditions générales d’utilisation) qui énonce des règles de bon sens et de politesse (ponctualité, propreté...). Inutile de préciser que le conducteur doit notamment être en règle avec son assurance, être titulaire d’un permis de conduire et ne pas transporter de substances illicites… Cependant, cela repose sur du déclaratif, car aucun site ne vérifie au préalable la véracité de ces informations. Enfin, le conducteur s’engage envers le ou les passagers à effectuer le trajet qu’il a proposé sur son annonce, aux dates, heure et lieu convenus et à présenter son permis de conduire sur demande du covoituré.

Le paiement du trajet. Quant au paiement, il se réalise le plus souvent en ligne (selon les sites : carte bancaire, porte-monnaie électronique…), mais peut s’effectuer aussi en main propre, le jour du trajet.

En cas d’annulation du trajet. Lorsque le trajet est annulé par le conducteur (ou « covoitureur »), le passager (ou « covoituré ») est intégralement remboursé.

Lorsque le passager (ou « covoituré ») renonce à faire le trajet, tout dépend du moment de son annulation (en général : plus ou moins 24 heures avant le départ). Il peut être intégralement remboursé ou être tenu de verser la moitié du prix prévu, voire la totalité du prix s’il ne se présente pas au rendez-vous. Dans tous les cas, les frais de commission restent à la charge du passager (ou « covoituré »).

Des commentaires et notations. La plupart des sites offrent la possibilité aux passagers (ou « covoiturés ») et aux conducteurs (ou « covoitureurs ») de faire des commentaires.

 

L’assurance automobile est obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances). C’est pourquoi la question de l’assurance dans la réalisation d’une opération de covoiturage est essentielle.

Pour rappel, l’absence d’assurance, y compris par négligence, est constitutive d’un délit puni d’une amende de 3 750 euros et de peines complémentaires (article L. 324-2 du code de la route).

Avant d’effectuer un covoiturage, le conducteur (ou « covoitureur ») doit avoir à l’esprit quelques réflexes :

1 – Ne pas pratiquer le covoiturage de manière illégale, à savoir pour des raisons lucratives. L’assurance responsabilité civile (dommages causés aux tiers) ne prendrait pas en charge un éventuel sinistre. En effet, si les frais perçus sont supérieurs à ceux correspondant aux coûts de transports, il s’agit d’une activité commerciale qui nécessite la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle.

2 — Si le prêt du volant au passager est envisagé pendant le trajet : 

-    Vérifier dans les conditions générales et particulières de son contrat si le prêt de volant est prévu. En effet, certains contrats peuvent prévoir une clause « conducteur exclusif » qui implique qu’en cas de prêt de volant le véhicule ne sera pas assuré. 

-    Si le prêt de volant est prévu par le contrat, vérifier si un montant de franchise particulier est précisé. En effet, le montant de celle-ci peut s’avérer supérieur à celui prévu en cas d’accident avec le conducteur habituel.

3 — Vérifier si les trajets « domicile/travail » sont assurés. En effet, le covoiturage peut se pratiquer de manière fréquente sur ce type de trajet.

4 — En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction, se renseigner auprès de son employeur, si la pratique du covoiturage est autorisée.

Une fois tous ces éléments regardés, le principe est que la personne dite « covoiturée », qui est passagère du conducteur, est considérée comme tiers et ainsi, en cas d’accident, l’assureur du véhicule l’indemnisera de ses préjudices corporels et matériels en totalité conformément au principe de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (articles 12 à 20, codifiés dans le code des assurances).

Si la personne « covoiturée » se trouve, dans un laps de temps donné, conductrice du véhicule et qu’elle subit un accident, la « garantie personnelle conductrice » peut, si elle a été souscrite et si le contrat le prévoit, prendre en charge ses propres dommages corporels et matériels.

En cas de doute à la lecture du contrat, renseignez-vous auprès de votre assureur. Il est préférable de toujours obtenir un écrit de sa part confirmant qu’il n’est pas nécessaire de modifier le contrat.

Si besoin est, une modification des conditions particulières s’effectuera par voie d’avenant (article L. 112-3, alinéa 5 du code des assurances).

Il est nécessaire de conserver ce document ainsi qu’une copie du questionnaire de déclaration des risques qui retracent l’ensemble des échanges des questions et des réponses qui ont été réalisées (sur ce sujet, voir « Pour en savoir plus »). 

 

L’utilisation d’une plate-forme de mise en relation nécessite en général d’ouvrir un compte. Ce compte peut aussi être géré via les réseaux sociaux. Vous allez alors communiquer des données personnelles (votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.). Vous devez alors être informé de la finalité de la collecte (pour quelle utilisation), des destinataires de vos données (par exemple, la plate-forme, le site de paiement), du responsable du traitement, etc. (articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Vous devez pouvoir également exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification et de suppression de vos données (voir la rubrique « Vos droits » du site de la CNIL). 

Avant de vous inscrire, n’hésitez pas à consulter les conditions générales d’utilisation du service ou la rubrique « Confidentialité ». Regardez également quelles sont les données qui sont oui qui peuvent être masquées ou celles qui sont rendues publiques (systématiquement ou sur option) lorsque vous publiez une annonce de covoiturage.

Et, pour des raisons de sécurité, n’hésitez pas à donner rendez-vous dans un lieu public (gare, etc.), plutôt qu’à votre adresse.

 

En cas de litige rencontré avec la plate-forme de covoiturage ou l’une des parties lors d’un trajet, et en cas d’échec d’un premier contact amiable, vous pouvez notamment prendre contact avec une association agréée de consommateurs. Vous pouvez aussi vous faire aider par un professionnel du droit.

Si vous estimez être victime d’une pratique commerciale déloyale de la part d’une plate-forme ou d’un offreur « professionnel » de covoiturage, vous pouvez saisir la direction départementale de protection de populations.

 

Laurine Caracchioli, Patricia Foucher,

Françoise Hébert-Wimart et Charles Le Corroller 

Service Juridique, Economique et de la Documentation de l’INC