VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
Bonjour, je vous contacte car je ne sais plus à qui m’adresser. Ma voiture a été mise en fourrière il y a 4 mois sur la demande de mon bailleur social sous prétexte qu’il y a eu « stationnement abusif », mais je peux prouver qu’il n’y a pas eu stationnement abusif. Cela fait quatre mois que je me bats avec eux pour obtenir un remboursement, mais en vain, mon bailleur me dit m’avoir averti 8 jours avant le retrait de la voiture effectivement, seulement la voiture bouge quotidiennement! Que puis je faire pour obtenir mon remboursement , à qui est-ce je peux m’adresser ? Vous remerciant par avance....Fadila
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Votre premier interlocuteur en la matière est l’officier du Ministère Public si la contravention a été dressée par la police ou la gendarmerie, ou le Maire de la commune, si la contravention a été dressée par la police municipale.
En cas de stationnement illégal de longue durée, la solution est différente selon que votre parking est constitué de voies ouvertes à la circulation publique ou non.
Si le parking privé est constitué de voies ouvertes à la circulation publique, en application de l’article L417-1 du Code de la route, le propriétaire peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à la mise en fourrière des véhicules laissés en stationnement en un même endroit pendant une durée excédant sept jours consécutifs.
Si le parking privé est constitué de voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique, les textes de loi auxquels il faut se référer sont les articles R. 325-47 à R. 325-52 du Code de la route. Le maître des lieux qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé plus de 7 jours au même emplacement en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (police ou gendarmerie). Au préalable, le propriétaire doit vous avoir mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à retirer votre véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception, ce qui a visiblement été fait selon vos indications.
Ce n’est qu’une fois qu’il a adressé cette mise en demeure et que celle-ci s’est avérée infructueuse que le maître des lieux peut s’adresser de nouveau à la police ou à la gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule incriminé.
Concernant, la notion de stationnement abusif, il reste souvent difficile, voir impossible de prouver que votre véhicule a effectivement bougé, s’il est toujours garé au même endroit lors des constations faites par la police ou la gendarmerie.
Si toutefois vous pouviez en apporter la preuve, il convenait de contester la contravention qui vous a été adressée dans les délais requis (45 jours) et éventuellement de demander à être convoqué par le tribunal de police si vous n’étiez pas entendu pendant ce même délai. Une fois le délai de contestation dépassé, vous n’avez plus aucun recours à l’encontre de cette contravention.
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