VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustrationphoto d'illustrationLa question posée à Maître Carmagnani par Amandine
Je reçois actuellement des PV pour une voiture vendue en juin 2009.
Voici l'histoire : Mon frère m’a demandé d’acheter une voiture en mon nom. Après lui avoir donné l’autorisation, je me suis finalement rétractée par peur d’avoir des problèmes de PV impayés, d’accidents graves imputés à ma voiture, etc. Cependant, mon frère avait, selon ses dires, déjà acheté la voiture, il a donc revendu cette voiture sans faire de carte grise à mon nom. Suite à cette histoire, nous ne nous sommes pas parlé pendant plusieurs années, je n’avais pas eu vent de l’achat et de la revente de la voiture.
Aujourd’hui cependant, je reçois des amendes pour une voiture que je n’ai jamais possédée et surtout qui a été vendue en juin 2009.
J’ai en mes mains les certificats d’achat et de cession (que j’ai demandé à mon frère), que puis-je faire pour que cette voiture ne soit plus considérée comme la mienne et ne plus recevoir d’amende ?
Amandine
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Votre situation est la suivante : votre frère a acheté un véhicule sous votre nom, puis a revendu ce dernier, sans avoir fait de changement de carte grise et donc sans avoir établi celle-ci à votre nom. Aujourd’hui, vous êtes destinataires de PV à votre nom concernant ce véhicule.
Votre frère n’ayant pas établi le certificat d’immatriculation à votre nom, ce qui est une obligation lors de l’achat d’un véhicule, l’acheteur suivant du véhicule n’a pas pu établir la carte grise à son nom, et ainsi de suite s’il y a eu d’autres acheteurs ensuite....
En effet, il manquait un maillon de la chaine. À chaque vente du véhicule, le vendeur remet la carte grise, qui doit être à son nom, barré avec la date de la vente, à l’acheteur. La même carte grise ne peut pas être transmise lors de deux cessions successives.
À partir du moment où votre frère n’a pas fait ce changement de carte grise auprès de la préfecture, le vendeur précédent ayant quant à lui déclaré la cession, le véhicule est resté à votre nom. La préfecture n’effectuera pas de changement de propriétaire puisque la carte grise n’a jamais été à votre nom.
À ce jour, deux solutions sont possibles :
- Si l’acheteur du véhicule est toujours en possession de celui-ci, vous pouvez tenter de vous arranger avec lui pour faire la carte grise à votre nom, puis la mettre à ses noms, donc deux changements de carte grise successifs.
- Sinon vous n’aurez pas d’autre solution que de déposer plainte contre votre frère, pour vous protéger, pour usurpation d’identité puisque c’est bien de ça dont il s’agit.
Je vous encourage à agir vite, car les conséquences pourraient être bien plus graves que de simples PV si le véhicule était impliqué dans un accident ou utilisé pour commettre des délits ou des crimes. Sans compter que vous risquez de perdre votre permis en raison de la perte de points.
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