VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Bonjour Maitre. Ma question est un peu complexe. Je suis président d'une association loi 1901. C'est un club moto affilié à la FFM. Le club possède un terrain de moto-cross mis à sa disposition par la commune. Ce terrain a été homologué en bonne et due forme par la préfecture après des mois de galère ...mais ceci est une autre histoire.... Bref, depuis une semaine des travaux ont été effectués sur le terrain ce qui l'a quelque peu modifié.
J'ai, à l'issu des ces travaux reçu un courrier de la Ligue Lorraine Motocycliste me demandant de fermer immédiatement le terrain et de procéder à une nouvelle homologation donc encore plus d'un an de galère et un magnifique terrain inutilisé. Ma question est donc la suivante. Un club peut-il autoriser la pratique du moto-cross en entrainement sur un site non homologué en faisant signer une décharge à chaque pilote dégageant la responsabilité du club et de son président en cas d' accident. Plusieurs présidents d'associations œuvrent ainsi en renonçant à s'affilier à la FFM et ne sont donc plus inquiétés par l’homologation. C'est ce qui me conviendrait le mieux, mais, est-ce légal ? Merci beaucoup si vous pouvez répondre à cette question. Bien cordialement Claude
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
L'article R331-35 du Code des Sports:
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° « Compétition » toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possible ;
2° « Essai ou entraînement à la compétition » une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule
3° « Démonstration » toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt."Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations de véhicules à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable (motocross et auto-cross)".
À mon sens vous n'avez d'autre choix que de demander l'homologation si vous ne voulez pas voir votre responsabilité engagée en cas d'accident. Il est probable que dans ce cas, la décharge des utilisateurs ne servant à rien puisque vous ne pouvez pas vous dégager de cette obligation légale.
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