Vos droits : ma décoratrice de mariage n’a pas réalisé toutes les prestations prévues...

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration

Question : « Je me suis mariée en janvier de cette année (2014), j’avais fait appel à une décoratrice de mariage qui possédait un compte Facebook ( qu’elle a supprimé maintenant).

Mon mariage a eu lieu au lendemain d’un cyclone (BEJISA sur l’ile de la Réunion) nous avions convenu avec ma décoratrice via un devis des prestations que je souhaitais et qui s’élevait a 2400 euros + 140 euros pour les dragées. Problème, le jour de mon mariage je n’ai pas eu toutes les prestations pour lesquelles j’avais payé sous prétexte qu’à cause d’une panne électrique toutes ses décorations étaient enfermées dans son local (pas de décoration de l’église, pas de bouquets pour les demoiselles d’honneur, pas de boutonnière, pas de drapage de la salle, pas de menu, pas de dragée, pas de coussin pour les alliances... j’ai aussi payé pour des housses de chaise qu’elle ne m’avait pas ramené avec elle heureusement le traiteur a accepté de nous passer les siennes gratuitement) .

Les jours qui ont suivi le mariage, nous avons eu plusieurs contacts (venant toujours de moi pour la relancer) via Facebook pour se rencontrer pour qu’elle me remette au moins les dragées. Ces rendez-vous ont toujours été repoussés, se cachant derrière divers prétextes ( son mari été malade, elle été en campagne politique par rapport au municipal de mars 2014...)

J’aimerais savoir s’il y a possibilité de porter plainte contre cette personne et si cette plainte a une chance d’aboutir ... (surtout pour le préjudice subi, c’était mon mariage ce qui était censé être le plus beau jour de ma vie...) sachant que j’ai gardé le devis qu’on avait fait ensemble, les reçus des différents paiements (sauf pour le dernier paiement que je lui ai fait le jour même du mariage). J’ai conservé toutes nos conversations Facebook au cas où.

Je sais que mon mariage s’est déroulé après des circonstances pas faciles, mais j’estime que c’était de sa responsabilité et à elle de se prévenir de ces choses surtout que le cyclone avait été annoncé plusieurs jours à l’avance. »

Élodie

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Le devis que vous avez signé vaut contrat.

Dans le cas d’un contrat, le prestataire de service, en l’espèce la décoratrice, doit exécuter le contrat de bonne foi, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Il existe toutefois des cas, dans lesquels, le prestataire peut se dégager de sa responsabilité en cas d’inexécution. C’est notamment le cas quand il peut justifier d’une force majeure.

Il est vrai que la survenue d’un cyclone n’est pas quelque chose de courant. Le prestataire ne pouvait que difficilement prévoir l’ensemble des conséquences liées à cette catastrophe naturelle.

En effet, pour exonérer le prestataire de ses responsabilités, le force majeure doit être extérieure et irrésistible.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance.

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