VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Je viens de faire l’objet d’une notification de saisie attribution par un huissier ceci concerne un non paiement de cotisations retraite RSI (commerçant) de... 2007. Problème, je n’étais pas au courant et voici ma bonne foi :
— j’ai en ma possession datée du 2/2/2014 (un comble, arrivée en même temps) une notification du dit RSI /A JOUR DE MES COTISATIONS AU 31 DEC 2013
— je me suis rendu au bureau RSI le plus près et là ils m’ont dit :
erreur, on n’avait pas pris en compte l’ACCRE à cette époque et vous ne devez que 1500 au lieu des 1800 demandées + frais d’huissier je compte contester, mais dans ce cas:
je vais payer les 1500 sans problème... puisque je les dois apparemment (retraite : le RSI etait l’ORGANIC à cette époque)
Ma question est la suivante : puis-je me soustraire aux frais d’huissier puisqu’ils portent sur une somme erronée?
Etienne T.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La saisie-attribution est une procédure civile d’exécution forcée qui permet de s’attribuer une somme financière d’un débiteur à partir d’un titre exécutoire. Elle est la voie d’exécution la plus utilisée par les Huissiers de Justice, et pour cause puisqu’il s’agit là d’un moyen rapide pour récupérer une créance, lequel de surcroît peut être renouvelé à plusieurs reprises.
La saisie-attribution est donc un acte fait par huissier (« exploit »), pour un créancier, auprès de la banque ou tout organisme financier d’un débiteur (la banque est considérée comme tiers), sans en informer le débiteur, notamment pour éviter que celui-ci vide au préalable ses comptes bancaires.
Le débiteur est informé postérieurement à la saisie par une « dénonce de saisie-attribution », soit au maximum dans les 8 jours de la saisie.
La procédure de saisie-attribution se déroule normalement sans l’intervention du juge. La saisie-attribution est d’abord une procédure d’exécution extra-judiciaire. L’intervention du juge est cependant requise dès qu’apparaît une contestation ou un « incident de saisie ». Les motifs de contestation peuvent viser la créance cause de la saisie (existence, montant, exigibilité ...), la créance objet de la saisie (saisissabilité, disponibilité, montant ...) ou la régularité formelle de la procédure elle-même.
Si elle est recevable, la contestation du débiteur peut être soit accueillie en totalité en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution, soit accueillie partiellement, soit rejetée.
Dans votre cas, vous m’indiquez que les cotisations réclamées datent de 2007. Sachez que depuis le 20 juin 2008, la prescription des cotisations AGIRC et ARRCO est fixée à 5 ans, décomptés à partir de la date d’exigibilité des cotisations. Il convient donc que vous vérifiez que la prescription n’est pas acquise pour certaines de ces cotisations. D’après les éléments évoqués, les cotisations de 2007 et 2008 sont visiblement prescrites et ne peuvent être réclamées.
Vous avez un mois, à compter de la signification de la saisie pour contester cette dernière par voie d’assignation et simultanément par lettre recommandée adressée à l’huissier ayant procédé à la saisie.
Concernant les frais d’huissier, je pense que vous n’échapperez pas à leur facturation dans la mesure où, même si le montant réclamé est contestable, vous deviez tout de même certaines de ces cotisations et la saisie peut donc être justifiée.
Je vous conseille donc de prendre attache avec un avocat et un huissier sans tarder.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
