VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Bonjour j'ai une question à vous poser concernant une voiture qui a été vendue le 27/10/2013, peu de temps après j'ai reçu une amende commise le 03/11/2013 à 21h17. L'acheteur ne parle pas français donc pour se comprendre c'était un peu difficile, il est venu avec une femme il me l'a présentée comme sa sœur. En remplissant les papiers sur sa carte il n'y avait pas une adresse écrite comme nous sur la carte française donc j'ai inscrit ce que j'ai pu comprendre . En plus, ils m'ont affirmé que c'était un véhicule qu'il emmeneraient a l’étranger, je n'ai donc pas eu peur. J'ai contesté l'amende n'ayant pas commis moi-même d'infraction. A ce jour ils m'ont répondu que pour le motif du rejet adresse de la personne désignée non mentionnée. Que faire ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Sur ce que j'ai pu comprendre, la préfecture refuse de prendre en compte votre cession de véhicule du fait qu'il manque l'adresse de l'acheteur, il vous suffit alors d'envoyer à nouveau le formulaire en inscrivant l'adresse que vous avez compris.
Les services de la préfecture ne vont pas jusqu'à vérifier l'adresse, c'est à l'acheteur de s'assurer que l'adresse inscrite est exacte, car sinon il risque d'avoir quelques difficultés administratives lorsqu'il voudra établir la carte grise à son nom.
Vous ne serez plus propriétaire du véhicule une fois votre déclaration faite à la préfecture, que l'acheteur fasse ou non sa nouvelle carte grise, alors afin de garder une preuve écrite de votre déclaration je vous conseille de la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax en gardant le justificatif de transmission.
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