VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Depuis plusieurs semaines, je suis harcelée par des courriels frauduleux : des faux mails de la CAF, de PayPal et plus récemment de HSBC me demandant un RIB pour un virement que nous devions recevoir. Le problème c’est que mon compagnon s’est exécuté et a envoyé à un faux destinataire de HSBC notre RIB et sa carte d’identité pour une prétendue mise à jour. J’ai contacté ma banque, mais je panique à l’idée que nous soyons débités. Ce mail ne provenait pas de HSBC. Quel recours juridique pour ce type d’actions malveillantes ? Merci infiniment maître.
Stéphanie
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Qui n’a jamais reçu, sur son ordinateur ou son téléphone mobile, des messages publicitaires non sollicités ? Qui n’a jamais été invité par e-mail à communiquer ses coordonnées et ses références bancaires pour retirer son gain à une « loterie mondiale » ou simplement pour « vérifier son compte » ? Face à ces situations, les pouvoirs publics ont mis en place des plateformes permettant de signaler ces invitations frauduleuses. De même, les organismes étatiques, ainsi que certaines entreprises, informent régulièrement leurs clients sur ces pratiques en leur demandant de ne jamais y répondre.
Les pratiques les plus fréquentes sont désignées sous le nom de « scam » (escroquerie) ou de « phishing ». Un inconnu vous envoie un e-mail pour vous proposer de servir d’intermédiaire, contre rémunération, pour une transaction financière internationale, ou de récupérer votre gain à une loterie ou encore de le contacter pour percevoir un héritage. Ces demandes proviennent le plus souvent de personnes domiciliées dans des pays étrangers, et plus généralement sur un autre continent.
Vous êtes invité à communiquer vos coordonnées, puis il vous sera demandé de verser une avance ou des frais quelconques, sans que vous n’obteniez rien en retour !
Le « phishing » ou hameçonnage consiste pour le fraudeur à se faire passer pour un organisme qui vous est familier (banque, administration fiscale, caisse de sécurité sociale…), en utilisant son logo et son nom. Vous recevez un e-mail dans lequel il vous est demandé de « mettre à jour » ou de « confirmer suite à un incident technique » vos données, notamment bancaires.
Si vous avez reçu un spam sur votre messagerie électronique, ou si le message paraît être une tentative de phishing, ne répondez pas et n’ouvrez pas les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. Signalez-le à la plateforme Signal Spam. L’association Signal Spam, partenaire de la CNIL, vous permet de vous inscrire gratuitement sur son site internet www.signal-spam.fr, et de télécharger une extension pour votre logiciel de messagerie de type Outlook.
C’est visiblement cette situation qui est la vôtre. Vous pouvez signaler ces escroqueries sur la plateforme « PHAROS » (pour « plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements »). Elle est accessible sur le site www.internet-signalement.gouv.fr. Il s’agit d’un site mis en place par le gouvernement afin tenter de mettre fin à ces pratiques. Cette plateforme permet notamment de signaler les sites internet dont le contenu est illicite.
Votre signalement sera traité par un service de police judiciaire spécialisé dans ces questions, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Les signalements sur la plateforme PHAROS sont, après vérification, orientés vers un service d’enquête. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l’autorité du procureur de la République. PHAROS reçoit chaque année plusieurs dizaines de milliers de signalements. Preuve que ces pratiques se développent de plus en plus.
Si le contenu signalé est illicite, mais conçu à l’étranger, il est transmis à Interpol qui l’oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Ces plateformes ne concernent que les mails et les sites internet.
Que faire en cas de réception de SMS ou de MMS non sollicités sur mon téléphone portable ? Vous pouvez transférer le SMS abusif au numéro 33700. Il s’agit d’un dispositif d’alerte par SMS créé par les opérateurs télécoms, les éditeurs de services et les hébergeurs, en concertation avec le Secrétariat d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation. Après ce transfert, vous recevrez un message vous demandant d’envoyer au 33700 le numéro depuis lequel vous avez reçu le SMS abusif. Ces informations sont transmises aux opérateurs, y compris le vôtre, qui pourront agir rapidement auprès des organismes à l’origine de ces SMS. L’envoi d’un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, l’envoi d’un SMS au 33700 peut s’effectuer au prix d’un SMS normal.
Pour votre cas et après en avoir informé les services compétents, je vous conseille de contacter votre conseiller de clientèle de votre banque. Si des paiements devaient être effectués, il vous donnera directement un formulaire d’opposition sur ces transactions que vous devrez remplir "sur l’honneur" et même si les transactions devaient être débitées sur votre compte bancaire, vous serez remboursé.
Je vous conseille également d’aller porter plainte directement auprès des services de police et de gendarmerie.
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