VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Mon voisin ne respecte pas son permis de construire. En effet, il s'est octroyé le droit de faire une ouverture ( fenêtre ) sur le pignon donnant une vue plongeante sur notre jardin et une vue directe sur les chambres de mes enfants. Sur son permis, il devait faire des chiens assis sur l’arrière de sa maison et il n’y avait donc pas d’ouverture sur le côté. Je suis allé le voir pour l’informer que ce changement nous gênés fortement et quand je lui ai demandé pour quelle raison il l’avait fait, il m’a répondu que « c’était une question de coût, mais aussi de vue !! » de vue sur mon jardin et la chambre de mes enfants ?!! Je crois rêver… Attendre ça m’a assommé. Je lui ai demandé gentiment de faire fermer cette ouverture et de mettre plutôt un velux à la place de son chien assis. Et bien malheureusement, nous partons en conflit, il ne veut rien savoir il est dans son droit selon lui. Aussi voilà mes questions, quels sont mes recours ? Puis-je faire valoir le non-respect du permis de construire ? Peut-on déposer un permis de construire qui est validé par la mairie et se permettre le droit de le modifier sans prévenir personnes à ce jour sous prétexte que c’est plus cher que prévu ou autre raison ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Le particulier qui constate qu’un voisin ne respecte pas le permis de construire délivré peut agir sur le terrain pénal ou civil.
Vous avez constaté que votre voisin a édifié une construction non conforme au permis de construire délivré. Vous pouvez saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l’illégalité et d’en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1).
Vous pouvez également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l’achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas.
La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1).
Pour prospérer, vous devrez prouver l’illégalité de la construction et un préjudice réel.
Si le dommage résulte d’une construction édifiée en violation des prévisions d’un permis, ce qui est votre cas, l’action civile permettra également d’obtenir une indemnisation ou la démolition. Mais action pénale offre les mêmes possibilités, avec pour avantage de pouvoir bénéficier des recherches et investigations réalisées par le Parquet.
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
