VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : J’ai reçu ce jour un SMS me demandant de recontacter un cabinet d’huissier. J’ai pris contact avec eux. On me réclame une somme de 1259 €. Le dernier courrier réceptionné était celui du service contentieux de l’organisme bancaire me demandant de les contacter dans les 48 H. Je n’ai reçu aucun courrier de l’huissier. La personne que j’ai eue en ligne exige un remboursement intégral. Si je tente de négocier un règlement en plusieurs fois elle me menace de transmettre mon dossier au juge pour obtenir une condamnation. Je souhaite régulariser, mais je ne peux pas verser beaucoup chaque mois ( environ 50 €). Peuvent-ils exiger un montant minimum ? Peut-on obtenir un délai de grâce? Cette procédure est elle longue ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Il est indéniable que le créancier à tout intérêt à tout mettre en œuvre pour pouvoir recouvrir, lorsque cela s’opère de manière amiable, et si (conditionnel) le débiteur à besoin d’échelonnement pour régler l’entièreté de son dû, somme toute, il y a des créanciers qui ne veulent pas courir le risque de n’avoir qu’un pour cent de la somme due, simplement parce que le débiteur s’est organisé une insolvabilité ou une faillite personnelle... et qui tenterons en premier lieu le recouvrement intégral de manière amiable, par un huissier alors soumis au décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, puis lancera une procédure judiciaire à des fins d’obtention d’une "ordonnance portant injonction de payer", puis si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai de 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d’ 1 mois pour s’adresser au greffe du tribunal.
Après obligation pour le créancier de faire signifier par voie d’huissier ledit titre exécutoire, et de demander à une saisie (salaire, biens...) pour recouvrir intégralement le dû.
Par contre, dès lors qu’un jugement existe, lesdits frais d’huissier relèvent de la charge du débiteur.
Il y a en fait 2 cas de figure : soit votre dette a été confirmée par un tribunal qui autorise l’huissier à procéder, soit pas.
Si l’huissier n’est pas dûment mandaté par le tribunal, il a les mêmes pouvoirs qu’un service de recouvrement.
Le juge peut accorder des délais de paiement pour toutes les dettes : crédit à la consommation, crédits automobiles, crédits immobiliers, factures de toutes sortes (téléphone, électricité…).
Trois exceptions :
Si vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) ou à vos parents, le juge ne peut pas accorder un délai de paiement, il faudra vous arranger à l’amiable ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour revoir le montant de la pension à la baisse.
Vos dettes envers le Trésor public pour lesquelles il existe une procédure spéciale.
Les dommages et intérêts à payer à la suite d’une condamnation pénale : le juge qui vous condamne fixe le calendrier des versements selon vos capacités financières.
Demander un report de ses dettes
Vous pouvez demander au juge le report de vos dettes.
Le juge peut vous accorder un report de maximum 2 ans.
Attention ! À la fin du délai décidé par le juge, vous devrez payer votre dette en une seule fois et vous ne pourrez plus demander de délai de paiement.
Demander un délai de paiement
Vous pouvez aussi demander un échelonnement de vos paiements sur une durée maximum de 2 ans (PDF).
Le juge ne peut pas vous accorder un échéancier plus long.
Cumuler report de dettes et délais de paiement
Vous pourrez demander un report de vos dettes en même temps que des délais de paiement.
Par exemple, vous avez le droit de solliciter un report de paiement de 6 mois, pendant lequel vous ne payerez rien, puis un échéancier étalé sur 18 mois.
Si vous avez besoin de plus de temps, la seule solution que vous avez est de déposer un dossier de surendettement.
Délai accordé par le juge : les saisies engagées par votre créancier sont suspendues
Si votre créancier avait engagé des procédures pour saisir vos biens ou menaçait de le faire, sachez que la décision du juge vous accordant des délais de paiement suspend ces procédures jusqu’à la fin du délai.
Attention ! Cette décision n’empêchera pas votre créancier de faire des saisies visant seulement à mettre certains de vos biens à l’abri pour éviter que vous les dilapidiez.
Reports accordés par le juge : un taux d’intérêt réduit au minimum
En principe, lorsque vous payez votre dette en retard, votre contrat prévoit un taux d’intérêt assez élevé.
Le taux d’intérêt augmente le montant de votre dette : plus le temps passe, plus votre dette augmente.
Si le juge vous a accordé un report de paiement, il peut décider d’appliquer le taux d’intérêt légal à votre dette au lieu du taux fixé par le créancier. Le taux d’intérêt légal est, dans la grande majorité des cas, bien inférieur au taux fixé par votre créancier. Pour l’année 2012, il a été fixé à 0,71 %.
Bon à savoir. En plus des intérêts, vous devrez aussi payer des pénalités de retard si votre contrat le prévoit. Le juge peut décider de ne pas vous faire payer ces pénalités pendant le répit qu’il vous a accordé.
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